En-tête
CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10621 F Pourvoi n° V 25-17.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société [P] [C], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-17.184 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2], majeure placée sous tutelle suivant le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 5e du 29 janvier 2015, renouvelé le 10 janvier 2020, représentée par son tuteur Mme [B] [F], 2°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de tuteur de Mme [V] [J], majeure placée sous tutelle, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société civile immobilière [P] [C], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [J] et de Mme [F], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière [P] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [P] [C] et la condamne à payer à Mme [J], représentée par Mme [F], la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.