En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° C 25-12.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société Green Source Engineering, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Amosan distribution, société par actions simplifiée, 3°/ la société Amosan petrochemicals, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 25-12.338 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Akwel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Green Source Engineering, Amosan distribution et Amosan petrochemicals, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Akwel, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillères, Mmes Comte, Bellino, MM. Regis, Richaud, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2025), le 17 août 2017, la société Akwel, qui commercialise un système d'additivation, a obtenu de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la délivrance d'un brevet français FR 2 888 289 relatif à une poche d'additif pour filtre à particules fines, qui constitue un équipement antipollution des voitures diesel permettant de réduire l'émission de particules fines. 2. La validité de ce brevet a été contestée par la société Amosan Petrochemicals. 3. En avril 2022, la société Green Source Engineering, filiale de la société Amosan Petrochemichals, a fait publier sur son site internet ainsi que dans le journal Zepros Auto destiné aux professionnels de l'automobile, un article sous forme de publi-communiqué mettant notamment en cause la validité du brevet déposé par la société Akwel. 4. La société Akwel a assigné les sociétés Green Source Engineering, Amosan distribution et Amosan Petrochemichals en cessation de ces agissements.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats en l'audience publique du deux décembre 2025 où étaient présents : Mme Champalaune, présidente, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, et Mme Tifratine, greffière de chambre.
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Les sociétés Green Source Engineering, Amosan distribution et Amosan Petrochemicals font grief à l'arrêt de juger qu'en publiant, dans un publi-communiqué figurant en page 20 du numéro 93 de la revue Zepros Auto, ainsi que sur le site internet de la société Green Source Engineering à l'adresse https://green-source-englneeringcom, un article intitulé « Comment vous positionnez-vous par rapport au brevet du fournisseur Akwel (anciennement Seim) sur ces poches et la communication faite par cette société ? », elles ont commis des actes de dénigrement et de concurrence déloyale qui engagent leur responsabilité civile et d'ordonner des mesures d'interdiction et de réparation, alors « que la contestation de la validité du brevet d'un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement ; qu'en l'espèce, le publi-communiqué litigieux portait sur la contestation par la société Green Source Engineering, sur son site internet et dans le journal Zepros Auto destiné aux professionnels de l'automobile, de la validité du brevet FR 2 888 289 obtenu par la société Akwel auprès de l'INPI relatif à une poche d'additif pour filtre à particules fines ; qu'en jugeant pourtant que ce publi-communiqué constituait un acte de dénigrement, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. L'arrêt constate d'abord que le publi-communiqué est ainsi rédigé : « Comment vous positionnez-vous par rapport au brevet du fournisseur Akwel (anciennement SEIM) sur ces poches et la communication faite par cette société ? Au regard des études d'antériorité (l'art antérieur) réalisées par les avocats en propriété industrielle de Green Source Engineering, ladite poche n'est pas une invention brevetable au sens du code de la propriété intellectuelle. En effet, il est relevé des brevets antérieurs au brevet Akwel, des brevets décrivant une poche similaire, et notamment celui d'une société pharmaceutique américaine bien connue décrivant des poches sanguines pour perfusion. Ce brevet, qui est désormais tombé dans le domaine public, utilise le même procédé de 2 films plastiques soudés entre eux afin de contenir un liquide. Et quand bien même le brevet Akwel serait valable, les poches Green Source Engineering ne reproduisent pas ce brevet qui revendique une poche de forme oblongue et arrondie". Les formes des poches Green Source Engineering sont clairement différentes de celles mentionnées dans le brevet Akwel (tout en restant des formes compatibles aux différentes versions de carters et performantes). Les poches de Green Source Engineering sont donc hors du champ d'application du brevet Akwel et parfaitement commercialisables, sans avoir à les breveter car, comme expliqué, cela relève du domaine public. Dans ce contexte, toute communication de la société Akwel prétendant que, parce qu'il possède un brevet, seuls ses produits peuvent être commercialisés sur le marché français serait totalement fausse. Acheter un produit concurrent non-breveté est parfaitement légal tant qu'il n'entre pas dans le champ d'application du brevet (comme expliqué ci-dessus), c'est d'ailleurs très courant sur le marché de l'automobile. Toute communication de la société Akwel tentant de dissuader les clients d'acheter un produit concurrent pour cette raison est donc susceptible de constituer juridiquement un dénigrement commercial ou un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur. Si des clients devaient recevoir ce type de courrier, les équipes de Green Source Engineering sont à disposition des clients, pour leur apporter des réponses et les soutenir dans leurs éventuelles démarches. » 9. Il relève ensuite que les poches de la société Akwel ainsi que la marque sous laquelle elles sont commercialisées sont parfaitement identifiables par sa clientèle. 10. Il retient que l'auteur du publi-communiqué est le concurrent direct de la société Akwel. Il estime que les affirmations péremptoires et catégoriques, sans employer le mode conditionnel, que la poche distribuée par la société Akwel ne constitue pas une invention brevetable au sens du code de la propriété intellectuelle cherchent, par l'utilisation de propos simplifiés, à introduire une confusion dans l'esprit du lecteur non averti entre des brevets tombés dans le domaine public et le brevet de la société Akwel, qui est toujours protégé. 11. L'arrêt ajoute que la remise en cause du droit de propriété intellectuelle détenu par la société Akwel s'accompagne d'une critique virulente de la communication commerciale dans laquelle celle-ci se prévaut de la protection accordée à ses produits par son brevet, qui lui confère un monopole sur le marché français, et que la mise en cause de la loyauté de la société Akwel porte atteinte à sa crédibilité, en laissant entendre qu'elle utiliserait des procédés illégaux pour dissuader ses clients d'acheter un produit concurrent non protégé par un brevet. 12. Ayant retenu l'absence de tout débat d'intérêt général, l'arrêt retient que les sociétés Green Source Engineering, Amosan distribution et Amosan Petrochemicals ont cherché à jeter le discrédit sur la société Akwel, en répandant, au sujet de ses produits, des informations malveillantes pour bénéficier d'un avantage concurrentiel en détournant sa clientèle à leur profit en lui faisant croire que le marché de la poche d'additivation est libre. 13. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le publi-communiqué, qui ne se bornait pas à remettre en cause publiquement les droits de propriété intellectuelle de la société Akwel, mais critiquait la communication autour de ses produits, constituait un dénigrement public de ses produits, engageant la responsabilité des sociétés Green Source Engineering, Amosan distribution et Amosan Petrochemicals. 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Green Source Engineering, Amosan distribution et Amosan Petrochemicals aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Green Source Engineering, Amosan distribution et Amosan Petrochemicals et les condamne in solidum à payer à la société Akwel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.