En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10304 F Pourvoi n° N 25-11.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026 Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-11.611 contre l'arrêt n° RG 24/02309 rendu le 17 janvier 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bleu Sud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ayant eu un établissement secondaire situé [Adresse 3], représentée par Mme [A] [B], prise en qualité de liquidateur de Mme [O], 2°/ à la société Bleu Sud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ayant eu un établissement secondaire situé [Adresse 3], représentée par Mme [A] [B], prise en qualité de liquidateur de la société PCS solaire, 3°/ au procureur général près la Cour d'Appel de Nimes, domicilié en son parquet général palais de justice [Adresse 4], 4°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société Bleu Sud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ayant eu un établissement secondaire situé [Adresse 3], représentée par Mme [A] [B], prise en qualité de liquidateur de M. [V], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [O], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Bleu Sud, en qualité de liquidateur de Mme [O], en qualité de liquidateur de la société PCS solaire et en qualité de liquidateur de M. [V], après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.