En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 25-11.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société A l'ancienne poste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-11.696 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [E] [S], domicilié [Adresse 2], exerçant en nom propre sous l'enseigne Electro [S], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société A l'ancienne poste, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2024), le 20 novembre 2019, M. [S] a assigné la société A l'ancienne poste en paiement de quarante factures établies le 29 juillet 2015, pour divers travaux accomplis à partir de l'année 2012. 2. La société A l'ancienne poste lui a opposé la prescription quinquennale.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société A l'ancienne poste fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir aux fins de prescription de l'action en paiement qu'elle a opposée à M. [S], entrepreneur, alors « qu'entre professionnels, le point de départ de la prescription quinquennale, qui est d'application immédiate, est fixé à la date de l'achèvement des travaux ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par [la société A l'ancienne poste], l'arrêt attaqué a énoncé que, pour ne pas "priver [M. [S]] de l'accès au juge pour une partie de ses factures, alors même qu'il s'(était) conformé à l'état du droit applicable à la date de son action qui faisait courir le délai de prescription à compter de l'établissement de la facture", il serait fait exception au principe de l'application immédiate de la jurisprudence et pris en compte la date des factures, toutes établies le 29 juillet 2015, comme constituant le point de départ de la prescription quinquennale ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement de M. [S], l'arrêt, après avoir énoncé que, par un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel l'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée, le créancier connaissant, dès l'achèvement de sa prestation, les faits lui permettant d'exercer son action en paiement de leur prix, peu important la date à laquelle il a décidé d'établir sa facture, retient que, toutefois, l'application, au cas d'espèce, de la jurisprudence posée par cet arrêt aboutirait à priver M. [S] de l'accès au juge pour une partie de ses factures, alors même qu'il s'est conformé à l'état du droit applicable à la date de son action, qui faisait courir le délai de prescription à compter de l'établissement de la facture. 6. En statuant ainsi, alors que, faisant suite à un précédent arrêt du 25 septembre 2019 (Com., 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-11.464), qui, faisant application de l'article 2224 du code civil, avait déjà énoncé que le point de départ du délai de prescription quinquennale d'une action en paiement n'est pas la date d'établissement de la facture, mais celle à laquelle le demandeur aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2020 (Com. 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.036), n'a opéré aucun revirement de jurisprudence, de sorte que l'état du droit n'a pas changé depuis l'introduction de son action par M. [S], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [S] à payer à la société A l'ancienne poste la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.