Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-10.769 Demandeur(s) : la commune de [Localité 8], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Greyholz et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50605 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 8], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Greyholz, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], 2°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société MJM Froehlich & associés, dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Adresse 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 18 septembre 2025