En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° T 25-11.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Colombi sports importateur distributeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-11.317 contre les arrêts N° RG 23/00096 et N° RG 23/00524 rendus les 25 octobre 2023 et 13 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Umarex GmbH & Co.KG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), 2°/ à la société Umarex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La société Umarex GmbH & Co.KG a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Colombi sports importateur distributeur, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Umarex GmbH & Co.KG, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Umarex France, et l'avis de Mme Luc, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 25 octobre 2023 et 13 novembre 2024), la société Colombi sports importateur distributeur (la société Colombi), qui exerce une activité de grossiste en armes sportives, se fournissait depuis 2003 auprès de la société Umarex GmbH & Co.KG (la société Umarex GmbH), dont le siège social est établi à [Localité 2] (Allemagne). 2. Après avoir, le 16 décembre 2019, créé la société Umarex France, destinée à la distribution et au marketing de ses produits sur le marché français, la société Umarex GmbH a, par lettre du 19 décembre 2019, mis fin à sa relation commerciale avec la société Colombi en lui accordant un préavis de dix-huit mois. 3. Soutenant subir un refus de vente combiné à une rupture brutale de la relation commerciale établie, ainsi que des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés Umarex GmbH et Umarex France, la société Colombi les a assignées en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Marseille. 4. Invoquant la clause d'attribution de juridiction stipulée dans ses conditions générales de vente, la société Umarex GmbH a soulevé l'incompétence des juridictions françaises.
Moyens
Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier et le troisième moyens, réunis, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Par le premier moyen, la société Colombi fait grief à l'arrêt de déclarer que le litige l'opposant à la société Umarex GmbH en lien avec la rupture brutale de leurs relations commerciales établies ne relevait pas de la compétence du tribunal de commerce de Marseille et de déclarer la cour d'appel compétente uniquement pour statuer sur les demandes formées par la société Colombi « au titre d'actes de concurrence déloyale et de préjudice d'image moral », alors que « les clauses attributives de compétence sont d'application stricte et ne peuvent être mises en uvre au-delà de leurs prévisions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause attributive de compétence que la société Umarex GmbH avait intégrée dans les conditions générales accompagnant certains catalogues de prix et ses factures, indiquait que le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV ou des contrats de vente conclus en vertu de celles-ci est Arnsberg si le client est un commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un fonds spécial en droit public" ; qu'il en résultait que cette clause n'était pas applicable aux demandes par lesquelles la société Colombi entendait mettre en jeu la responsabilité de la société Umarex GmbH pour ne pas avoir respecté les obligations lui incombant en vertu de l'article L. 442-1 du code de commerce, en adoptant, avec Umarex France, un comportement incompatible avec l'obligation faite à un commerçant qui rompt une relation commerciale établie de permettre à son partenaire commercial de bénéficier d'un préavis effectif s'exécutant, sauf circonstances particulières, aux conditions antérieurement pratiquées ; qu'un tel litige ne découlait pas" en effet des conditions générales susvisées ni d'un contrat de vente individuellement conclu entre les parties en vertu" de ces mêmes conditions ; qu'en jugeant cependant que les demandes formées par la société Colombi au titre de la rupture des relations commerciales établies entraient dans le champ d'application de cette clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 1103 (anciennement 1134) du code civil, ensemble l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. » 7. Par le troisième moyen, elle fait grief à l'arrêt de déclarer que le litige l'opposant à la société Umarex GmbH en lien avec le refus de vente ne relevait pas de la compétence du tribunal de commerce de Marseille et de déclarer la cour d'appel compétente pour ne statuer que sur les demandes formées par la société Colombi « au titre d'actes de concurrence déloyale et de préjudice d'image moral », alors « que les clauses attributives de compétence sont d'application stricte et ne peuvent être mises en uvre au-delà de leurs prévisions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause attributive de compétence que la société Umarex GmbH avait intégré dans les conditions générales accompagnant certains catalogues de prix et certaines de ses factures indiquait que le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV ou des contrats de vente conclus en vertu de celles-ci est Arnsberg si le client est un commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un fonds spécial en droit public" ; que cette clause n'était pas davantage applicable à la demande indemnitaire formée par la société Colombi à l'encontre de la société Umarex GmbH au titre du refus de vente ; qu'aux termes de cette demande en effet, la société Colombi reprochait à [la société] Umarex [GmbH] d'avoir, sous un prétexte fallacieux fondé sur l'absence de détention d'une autorisation, dont il était pourtant justifié, refusé d'honorer des commandes d'octobre 2019 à janvier 2020, pour un montant total de 669 795,58 euros HT au 16 janvier 2020, dans des conditions assimilables à une rupture partielle de relations commerciales établies ; que cette demande ne découlait pas des conditions générales ni d'une vente conclue en vertu de celles-ci, la société Colombi adressant précisément à Umarex un reproche contraire consistant dans le fait d'avoir refusé d'honorer des commandes qui lui étaient adressées ; qu'en jugeant cependant que les demandes de la société Colombi Sports au titre du refus de vente entraient dans le champ d'application de cette clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 1103 (anciennement 1134) du code civil, ensemble l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement Bruxelles I bis), prévoit une règle générale de compétence internationale fondée sur le lieu de domicile du défendeur, et des règles spéciales de compétence, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande (article 7, paragraphe 1, sous a) et, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire (article 7, paragraphe 2). 9. Son article 25, paragraphe 1, qui permet aux parties de déroger à ces règles de compétence internationale d'un commun accord, dispose : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. » 10. La Cour de justice de l'Union européenne énonce que, dans la mesure où le règlement Bruxelles I bis a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement Bruxelles I), l'interprétation fournie par cette Cour en ce qui concerne les dispositions de ce dernier règlement vaut également pour le premier, lorsque les dispositions de ces deux instruments de droit de l'Union peuvent être qualifiées d'équivalentes (arrêt du 15 novembre 2018, Kuhn, C-308/17, point 31 et la jurisprudence citée). Tel est, notamment, le cas des articles 23 du règlement Bruxelles I et 25 du règlement Bruxelles I bis. 11. Interprétant l'article 23, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, la Cour de justice de l'Union européenne a retenu que cette disposition énonce essentiellement des conditions de forme et ne mentionne qu'une condition de fond tenant à l'objet d'une telle clause, laquelle doit porter sur un rapport de droit déterminé (CJUE, arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM, C-366/13, point 23). 12. L'interprétation d'une clause attributive de juridiction, afin de déterminer les différends qui relèvent de son champ d'application, incombe au juge national devant lequel elle est invoquée (CJUE, arrêt du 10 mars 1992, Powell Duffryn, C-214/89, point 37). 13. Interprétant l'article 5, point 3, du règlement Bruxelles I, la Cour de justice a dit pour droit qu'une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle, au sens de ce règlement, s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite (CJUE, arrêt du 14 juillet 2016, Granarolo, C-196/15). 14. L'arrêt attaqué relève qu'au moment de la rupture, les parties entretenaient une relation contractuelle depuis 2003. 15. Il ajoute que la société Colombi avait tacitement accepté la clause d'attribution de juridiction figurant dans les conditions générales de la société Umarex GmbH, ainsi rédigée : « Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV ou des contrats de vente conclus en vertu de celles-ci est Arnsberg si le client est un commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un fonds spécial en droit public. » 16. Interprétant cette clause attributive de juridiction, il retient que les demandes de la société Colombi au titre du refus de vente et de la rupture brutale de la relation commerciale entraient dans son champ d'application. 17. En l'état de ces appréciations souveraines, faisant ressortir que le litige concernait le rapport de droit sur lequel portait la clause d'attribution de juridiction convenue entre les parties, la cour d'appel a exactement retenu que les demandes de la société Colombi fondées sur le refus de vente et sur la rupture de la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec la société Umarex GmbH relevaient de la compétence exclusive de la juridiction désignée par les parties dans la clause attributive de juridiction relative aux relations contractuelles entre les parties. 18. Les moyens ne sont donc pas fondés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel : REJETTE le pourvoi principal ; Condamne la société Colombi sports importateur distributeur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Colombi sports importateur distributeur et la condamne à payer à la société Umarex GmbH & Co.KG et à la société Umarex France la somme de 3 000 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.