Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 13 novembre 2024, n° 23/00096

Motivation

MOTIVATION I- Sur l'exception d'incompétence et la loi applicable Exposé des moyens, Au soutien de son exception d'incompétence, la société Umarex GmbH argue de la compétence des tribunaux d'Arnsberg en Allemagne pour statuer sur les demandes formées par la société Colombi à son encontre, dès lors que ses conditions générales de vente (CGV) contiennent une clause attributive de compétence accordant compétence exclusive aux juridictions d'Arnsberg en Allemagne. Elle indique y avoir systématiquement fait référence dans chacune de ses factures et confirmations de commandes transmises à la société Colombi et qu'en l'absence d'autres écrits entre les parties, ces CGV régissent l'ensemble des relations entre les parties. Elle ajoute que la société Colombi a systématiquement été destinatrice des listes de prix de la société Umarex GmbH incluant les CGV au cours de la relation. Elle prétend produire la preuve de l'envoi par la société Umarex GmbH à la société Colombi de listes de prix annuels par lien de téléchargement, du téléchargement de ces listes par la société Colombi, un exemple d'une liste de prix de 2018 contenant en fin de document les CGV dans leur version applicable depuis 2013, ainsi que la preuve de ce que la société Colombi recevait également les CGV par courrier. S'agissant des prétendus faits de concurrence déloyale, la société Umarex GmbH fait valoir ne pas être concernée par l'action puisque ces faits auraient été commis, d'après la société Colombi, par la société Umarex France, qui est une société distincte, et ne peut dès lors servir de fondement pour artificiellement donner compétence aux juridictions françaises en présence d'une clause attributive de compétence. La société Colombi répond que l'exception d'incompétence soulevée par la société Umarex GmbH repose exclusivement sur ses conditions générales de vente qui incluaient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux d'Arnsberg (Allemagne). Toutefois, la clause attributive de compétence insérée dans les CGV des factures ne satisfait pas aux exigences de l'article 25 paragraphe 1 du règlement Bruxelles I bis applicable à l'espèce, à défaut pour la société Umarex GmbH de produire un accord écrit (ou confirmé par écrit) des deux parties y faisant référence. La société Colombi dit n'avoir jamais accepté, dans les conditions fixées par la jurisprudence (CJUE 8 mars 2018, aff. C-64/17, Saey Home and Garden NV/SA), la clause attributive de compétence. Elle ajoute que la société Umarex GmbH ne justifie pas que les CGV produites aux débats étaient bien celles en vigueur au cours de la relation commerciale entre les parties. En outre, elle relève que conformément à l'article 7.2 du règlement Bruxelles 1 bis, l'action en concurrence déloyale échappe à la sphère contractuelle qui serait couverte par les conditions générales de vente portant prétendue attribution de compétence aux juridictions allemandes. Elle explique reprocher à la société Umarex GmbH de concert avec la société Umarex France d'avoir organisé un véritable pillage de sa clientèle dont le refus de vente et la rupture brutale ne sont que des étapes préliminaires. Dès lors, selon elle, conformément à l'article 7.2 du règlement communautaire Bruxelles 1 bis, la société Umarex GmbH peut être attraite devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit. Réponse de la Cour, La société Colombi formule à l'encontre des sociétés Umarex des demandes de condamnation in solidum à des dommages-intérêts sur des fondements et montants distincts, à savoir : - La somme de 118 230,13 euros correspondant à une perte de marge pour refus de vente du 29 octobre au 31 décembre 2019, - La somme de 975 398,60 euros en réparation du préjudice financier subi à la suite de la rupture brutale de la relation commerciale établie en application des articles L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, - La somme de 440 000 euros en réparation des actes de concurrence déloyale en application de l'article 1240 du code civil, - La somme de 125 000 euros de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral d'image et de notoriété. Sur les demandes de dommages-intérêts au titre d'un refus de vente et d'une rupture brutale de la relation commerciale : Concernant les demandes de dommages-intérêts relatives au refus de vente et à la rupture brutale de la relation commerciale formulées à l'encontre de la société Umarex GmbH, il convient de se référer au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Règlement Bruxelles I bis » qui précise en son article 4.1 que « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. » La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 7, point 2, du Règlement Bruxelles I bis, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 juillet 2016, Granarolo, C-196/15), une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d'éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer notamment l'existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée. En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont entretenu une relation commerciale établie depuis 2003, se manifestant par une succession de ventes assorties de conditions générales, caractérisant une relation contractuelle fut-elle tacite. Les critères de compétence juridictionnelle applicables sont donc ceux de la matière contractuelle au sens du Règlement. Ce même Règlement prévoit en son article 25 que : 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Ainsi, si la Cour de justice (CJUE, 8 mars 2018, aff. C-64/17) a jugé que dans le cas d'un contrat conclu oralement, la référence dans les factures aux conditions générales où est stipulée une clause de for est insatisfaisante pour les besoins de l'article 25(1)(a) qui exige une conclusion par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, cela n'implique pas une invalidité au titre de l'article 25(1)(b) ou (c) qui prévoient une conclusion conforme aux habitudes établies entre les parties ou aux usages du commerce international. Comme l'a justement constaté le tribunal, la société Colombi a entretenu avec la société Umarex GmbH des relations commerciales pendant plus de 15 ans, en s'acquittant de factures contenant une référence claire à des conditions générales de vente mises expressément à sa disposition (pièces n°1 et 2 Umarex GmbH). Il est également produit la preuve de l'envoi par la société Umarex GmbH à la société Colombi des listes de prix annuels (2018 et 2019) contenant en fin de document les CGV dans leur version applicable depuis 2013 (pièces Umarex GmbH n° 10 à 12 et 15) ainsi qu'une mention explicite de la consultation possible de ces CGV sur le site www.umarex.com/gtc. Il s'en déduit que la société Colombi les avait tacitement acceptées, et, avec elles, la clause attributive de juridiction y figurant. Ces CGV précisent à l'article XII -lieu de juridiction ' selon une traduction non contestée par les parties que « Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV ou des contrats de vente conclus en vertu de celles-ci est Arnsberg si le client est un commerçant (Kaufmann), une personne morale de droit public ou un fonds spécial en droit public ». Aussi, les demandes de la société Colombi au titre de refus de vente et de rupture brutale de la relation commerciale entrent dans le champ d'application de cette clause attributive de juridiction applicable entre les parties et désignant la juridiction d'Arnsberg (Allemagne). La Cour relève par ailleurs que si la société Colombi formule des demandes de condamnation in solidum avec la société Umarex France à des dommages-intérêts en réparation du refus de vente et de la rupture brutale, force est de constater que l'ensemble des faits reprochés à ce titre sont imputables à la société Umarex GmbH seul partenaire commercial au moment du refus de vente allégué et de la notification de la rupture le 19 décembre 2019, étant observé que la société Umarex France n'a été constituée que le 16 décembre 2019. Dès lors les demandes de dommages-intérêts de la société Colombi au titre du refus de vente et de rupture brutale de la relation commerciale établie ne relèvent pas de la juridiction française. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur ces demandes et renvoyé la société Colombi à mieux se pourvoir. Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale A ce titre, la société Colombi formule une demande de condamnation in solidum des sociétés Umarex GmbH et Umarex France à lui verser des dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale et allègue à cet effet des agissements concertés entre les deux sociétés Umarex consistant dans : - Le refus de vente par la société Umarex GmbH à la société Colombi à compter du mois de novembre 2019 reposant sur des motifs fallacieux et des accusations calomnieuses, - L'installation dans le même temps d'une filiale en France de distribution publiquement qualifiée d'exclusive des produits Umarex, - Une rupture concomitante des relations commerciales nouée entre les sociétés Colombi et Umarex GmbH sans respect de préavis, - Le débauchage de plusieurs salariés de Colombi courant décembre 2019 par Umarex France, - Mise en place d'une stratégie de détournement systématique des clients de la société Colombi au profit de la société Umarex France, Cette demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale est fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et ne peut s'analyser comme « tout litige découlant des CGV » pour entrer dans le champ d'application de la clause attributive de compétence qui au demeurant ne lie pas la société Umarex France. Or en application de 7.2 du règlement Bruxelles I bis, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Dès lors, la société Colombi est fondée à attraire la société Umarex GmbH sur le territoire français, lieu des faits dommageables allégués de concurrence déloyale et sur lequel est également établi la société Umarex France autre défenderesse. Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce de Marseille incompétent pour connaître de la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Umarex GmbH au titre des actes de concurrence déloyale. En application de l'article 6.2 du règlement n°864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II », les actes de concurrence déloyale dénoncés affectant exclusivement la société Colombi qui subit le dommage allégué en France où elle est établie, la loi française est applicable. Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral d'image et de notoriété La demande de dommages-intérêts de la société Colombi en réparation d'un préjudice d'image et de notoriété est essentiellement consécutive aux divers agissements de concurrence déloyale dénoncés par celle-ci. Aussi, en application de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, la société Colombi est fondée à attraire la société Umarex GmbH sur le territoire français. Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce de Marseille incompétent pour connaître de la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Umarex GmbH en réparation de son préjudice moral d'image et de notoriété. II - Sur la recevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société Umarex GmbH au titre de la concurrence déloyale Exposé des moyens, La société Umarex GmbH soutient, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, que la société Umarex France, dirigée par Monsieur [R], est détenue par une société de droit allemand dénommée PW International GmbH et la SASU HF Finances détenue par Monsieur [R], et que dès lors, suivant le principe d'autonomie des personnes morales, la société Umarex GmbH n'est pas responsable de la conduite autonome de la société Umarex France. Selon elle, la participation de la société Umarex GmbH aux faits allégués n'est pas démontrée. En réplique, la société Colombi soutient que la demande de condamnation solidaire des sociétés Umarex France et Umarex GmbH est recevable dès lors que les faits de concurrence déloyale reprochés à la société Umarex GmbH résident dans les agissements concomitants d'un refus de vente injustifié à compter du mois de novembre 2019, de la création d'une filiale de distribution qualifiée d'exclusive pour le territoire français dès le mois de décembre 2020, d'une rupture des relations commerciales établies sans respect d'un préavis et de la mise en place d'une stratégie de détournement des clients de la société Colombi au profit de la société Umarex France. Réponse de la Cour, La demande de la société Colombi repose sur des allégations d'agissements concertés et concomitants entre les société Umarex GmbH et Umarex France d'un refus de vente injustifié à compter du mois de novembre 2019, de la création d'une filiale de distribution qualifiée d'exclusive pour le territoire français dès le mois de décembre 2020, d'une rupture des relations commerciales établies sans respect d'un préavis et de la mise en place d'une stratégie de détournement des clients de la société Colombi au profit de la société Umarex France. La société Colombi est bien recevable en son action à l'égard de la société Umarex GmbH, les critiques formulées par la société Umarex GmbH relevant de l'appréciation du bien-fondé de la demande de dommages-intérêts et de l'existence d'agissements fautifs concertés de concurrence déloyales imputables aux deux sociétés Umarex. La fin de non-recevoir soulevée par la société Umarex GmbH sera rejetée. III - Sur les demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et préjudice moral Exposé des moyens, A l'appui de son appel, la société Colombi prétend que les sociétés Umarex GmbH et Umarex France ont fautivement désorganisé son entreprise dès lors que la société Umarex France, créée par l'ancien président salarié de la société Colombi de concert avec son plus gros fournisseur, la société allemande Umarex GmbH, a une activité en concurrence directe avec celle de la société Colombi et a débauché simultanément quatre autres salariés stratégiques parties avec les fichiers clients. Elle explique que dans le même temps, la société Umarex GmbH a fautivement refusé d'honorer les commandes passées par la société Colombi pour créer une situation de pénurie et contraindre les clients de Colombi à s'approvisionner auprès de Umarex France, celle-ci se présentant comme le distributeur exclusif des produits Umarex en France, alors que la société Colombi demeurait distributeur jusqu'au 30 juin 2021. Elle ajoute que les anciens salariés de la société Colombi ont outrepassé la simple utilisation des compétences et savoir-faire acquis durant leur salariat au sein de la société Colombi en ayant recours à des moyens frauduleux destinés à faciliter l'insertion sur le marché des grossistes airsoft de leur nouvel employeur en faisant usage de fichiers clients de leur ancien employeur. Elle soutient avoir fait établir un constat d'huissier selon lequel les données clients figurant sur le site internet de la société Umarex France sont une copie servile du fichier client de la société Colombi, qui a été détourné. Ainsi, la société Colombi fait valoir que le débauchage de cinq salariés de la société Colombi et les man'uvres déloyales commises de concert par les sociétés Umarex ont désorganisé son activité concurrente et qu'il s'infère nécessairement de ces actes un préjudice qu'elle évalue à la somme de 440 000 euros sur une période de 18 mois et qui se matérialise par : - des gains manqués liés au détournement de clientèle et à la baisse d'activité liée à la perte des parts de marché sur des produits qui ne sont pas de marque Umarex mais que les clients acquerraient en même temps, - des pertes subies en raison du défaut de plusieurs modèles, de la perte de part de marché et de la perte de commandes, - une désorganisation durable de la société Colombi qui a dû embaucher du nouveau personnel. A titre subsidiaire, elle sollicite de la Cour qu'elle ordonne avant dire droit une expertise judiciaire pour fixer le quantum des préjudices financiers subis ainsi que le paiement par provision de la somme de 300.000 euros. Enfin, s'agissant de son préjudice moral, la société Colombi fait valoir qu'elle a subi un important préjudice d'image et de notoriété dès lors que son image a été durablement affectée auprès des clients qu'elle n'a pas été mise en mesure de livrer à raison du refus de vente injustifié de la société Umarex GmbH. Elle souligne avoir été, avant ces faits, le plus important distributeur de la marque Umarex en France, avec un chiffre d'affaires en 2019 pour les produits Umarex à hauteur de 2,9 millions d' euros et un taux de marge de 21%. Elle dénonce une tentative de déstabilisation de ses salariés, par la propagation de rumeurs, qui a contraint la société Colombi de faire des gestes auprès de salariés (augmentation de salaires). Selon elle, l'ensemble des man'uvres déloyales dénoncées ont permis opportunément au nouveau concurrent Umarex France de se saisir des parts de marché précédemment occupées par la société Colombi. Elle évalue son préjudice moral à hauteur de 5% de la moyenne du chiffre d'affaires Umarex des cinq dernières années, soit 125.000 €. En réponse, la société Umarex France soutient que le débauchage dont se plaint la société Colombi ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que le départ des salariés fait suite aux comportements de ses dirigeants à l'origine d'un climat social dégradé et qu'aucune désorganisation de l'entreprise n'est démontrée. Elle indique n'avoir eu recours à aucun acte positif de débauchage et que sa création est intervenue plusieurs mois après le départ de l'ancien président salarié de la société Colombi, départ accepté par la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle de son contrat. Elle ajoute que l'exercice d'une activité concurrente, y compris avec le concours d'anciens salariés, n'est pas nécessairement source de concurrence déloyale. Elle prétend qu'une relation commerciale avec la société Colombi a été mis en place dès le démarrage de son activité. Par ailleurs, elle dit n'avoir jamais eu recours au dénigrement ou usé de procédés commerciaux anormaux. Selon elle, la société Colombi ne justifie pas d'une quelconque perte de clients et le démarchage de clientèle n'est pas en lui-même un acte de concurrence déloyale. Enfin, elle conteste avoir tenté d'obtenir le fichier clients de la société Colombi et estime que les éléments produits ne sont pas probants. Elle définit le milieu comme un microcosme où les clients sont notoirement connus. Aussi, la société Umarex France soutient que tant les fautes que les postes de préjudices invoqués par la société Colombi ne sont pas démontrés, que le lien de causalité entre la prétendue faute et le soi-disant préjudice n'est pas prouvé et que la demande d'expertise n'est pas justifiée. La société Umarex GmbH, soutient que la société Colombi tente de rattacher artificiellement la société Umarex GmbH à ses demandes relatives à la prétendue concurrence déloyale pour des actes qui n'ont en tout état de cause pas été commis par cette dernière. Réponse de la Cour, L'action en concurrence déloyale est une modalité particulière de mise en 'uvre de la responsabilité civile délictuelle pour fait personnel de droit commun. Elle suppose ainsi la caractérisation d'une faute, d'une déloyauté appréciée à l'aune de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe la libre concurrence, ainsi que d'un préjudice et d'un lien de causalité les unissant. La cour rappelle que la simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive et qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. (en ce sens Com., 28 septembre 2022, pourvoi n° 21-15.892). La Cour constate d'abord que M. [R] a fait part à la société Colombi dès le 7 février 2019 de sa démission de son mandat social de président de la société holding MP Finances à effet au 8 mars 2019 et de sa volonté de rupture conventionnelle de son contrat de travail qui a pris fin le 20 avril 2019 (pièces n° 6 et 7 Colombi). Il est démontré qu'un conflit de valeur l'opposait à l'actionnaire principal M. [F] [N] contre lequel il a déposé une plainte pénale le 15 mai 2019 (pièce n°2 Umarex France). M. [R] n'a rejoint la société Umarex France qu'au moment de sa constitution en décembre 2019. Celle-ci a été créée à l'initiative de la société Umarex GmbH dans le cadre d'une nouvelle politique de distribution de ses produits en France destinée à se passer des divers grossistes français qui ne vendaient pas le catalogue complet du groupe Umarex et de se concentrer sur une distribution exclusive par la création de la société Umarex France (pièces n°20 et 41 Colombi). La société Umarex France justifie avoir mis en place une procédure générale de recrutement de salariés dans le cadre de laquelle MM. [J], [K], [U] et Mme [E] ont déposé une candidature pour rejoindre cette société (pièce n°18). Ces derniers ont été simultanément embauchés par la société Umarex qu'ils ont rejoint à l'issue de leur période de préavis, sans qu'il soit fait état de clause de non-concurrence. Il est par ailleurs documenté qu'un climat social dégradé était déploré au sein de la société Colombi pouvant expliquer le départ de nombreux salariés en 2019 et 2020 (pièces Umarex France n°5 à 15). La Cour observe ensuite que les salariés ayant quitté la société Colombi pour rejoindre la société Umarex France en décembre 2019 occupaient au sein de la première des postes de commerciaux et d'agent service après ventes des produits Umarex, soit quatre salariés outre M. [R] sur un effectif de 32 salariés que comptait en décembre 2019 la société Colombi. En dehors du fait de leur nombre et de leur poste dédié aux produits Umarex, la société Colombi n'expose pas en quoi ces salariés occupaient des postes stratégiques au regard de l'organisation de l'entreprise et de son activité, ni en quoi leur départ était de nature à la désorganiser, ni ne justifie de difficultés particulières pour leur remplacement. Il est par ailleurs relevé que Mme [E], responsable informatique, avait été licenciée pour faute grave par la société Colombi le 12 février 2019 et que les autres salariés attestent d'une ambiance délétère au sein de cette dernière ayant justifié leur départ (pièces Umarex France n°19 à 21). Aussi, dans ces circonstances, il n'est pas démontré par la société Colombi que les embauches de cinq de ses anciens salariés se sont accompagnées de man'uvres déloyales de débauchage de la part de la société Umarex France ayant entraîné une désorganisation. Concernant les allégations de détournement de clientèle, si la société Colombi évoque « un vol » de fichier clientèle de la part des salariés ayant rejoint la société Umarex France, force est de constater que les pièces produites par la société Colombi (pièces n° 25 à 29 et 45 à 47) ne mettent pas sérieusement en évidence des actes de détournement de fichiers de clientèle par lesdits salariés. Par ailleurs, il n'est pas contesté que les salariés en cause travaillaient de longue date au sein de la société Colombi pour les produits Umarex et qu'ils avaient nécessairement acquis une connaissance personnelle et certaine du secteur d'activité de la vente d'armes et que certains grossistes présentent eux-mêmes leurs clients sur leurs propres sites internet (pièces Umarex France n°45 et 46). Aussi, il n'est pas démontré d'acte de détournement de fichiers ou d'informations confidentielles, ni d'un savoir-faire propre à la société Colombi. S'il n'est pas contestable que la société Umarex GmbH a opportunément suspendu les livraisons de commandes en fin d'année 2019 au moment de la création de la société Umarex France au motif d'un contrôle de la situation réglementaire de la société Colombi, il n'en demeure pas moins que peu de temps après l'envoi du courrier de rupture de la société GmbH le 19 décembre 2019, soit dès le 9 janvier 2020, la société Umarex France a pris attache avec la société Colombi pour entrer en relation commerciale. Des échanges et réunions ont eu lieu courant janvier et février 2020 sur les conditions commerciales (pièces n°23 à 27 Umarex France). La société Umarex France démontre qu'elle a entretenu une relation commerciale avec la société Colombi au cours de l'année 2020 concernant le service après-vente des produits Umarex (pièces Umarex n°26 à 36) mais que dès janvier 2020, elle s'est étonnée de l'absence de commande de la part de la société Colombi (pièce Umarex France n°27). Suivant un courriel du 6 octobre 2020, M. [R] de la société Umarex France s'adressait de la manière suivante à son interlocuteur de la société Colombi : « (') j'ai appris très récemment, au sein du Groupe Umarex, que la société COLOMBI SPORTS avait sollicité les sociétés distributrices exclusives des produits UMAREX sur le territoire d'autres pays européens. Tu comprendras ma surprise lorsque je n'ai, à ce jour, jamais enregistré la moindre commande émanant de COLOMBI SPORTS et que tu n'as jamais fait retour à l'envoi du catalogue UMAREX France et à notre rencontre du 29 janvier dernier au cours de laquelle nous avions évoqué les conditions tarifaires afférentes à nos produits. Je me permets en conséquence de réitérer mon invitation à prendre attache avec UMAREX France afin que nous puissions échanger sur vos besoins en produits UMAREX et vous formuler nos meilleures conditions possibles eu égard aux commandes projetées. » La société Colombi prétend que les tarifs proposés par la société Umarex France n'étaient pas acceptables notamment sur certaines références (conclusions pages 28 et 29) mais n'étaye ses allégations d'aucune pièce permettant de corroborer ses calculs, ni d'élément de comparaison sur l'ensemble de la gamme Umarex. Elle dénonce également la perte de nombreux clients, mais se borne à produire deux courriels relatifs à deux clients, dont l'un d'eux est présenté comme un « gros client » mais sans apporter aucun élément chiffré pour l'établir. Par ailleurs, si la société Colombi déplore une perte de clients et de chiffre d'affaires corrélatif, et des gains manqués « exponentiels », elle ne verse aux débats aucun élément comptable ni comptes sociaux pour les années 2020 et 2021 permettant une comparaison avec les années 2018 et 2019, ni d'élément précis sur ses « clients Umarex » au regard de l'ensemble de son activité. Enfin la communication générale faite par la société Umarex France à l'ensemble des détaillants en France (pièce n°22), si elle a pu créer une certaine surprise auprès des clients de la société Colombi, elle n'est pas pour autant mensongère ou emprunte de déloyauté, ni de dénigrement. De l'ensemble de ces éléments, il ressort que la société Colombi ne démontre pas la réalité d'agissement de concurrence déloyale de la part des sociétés Umarex GmbH et Umarex France de nature à lui causer un trouble commercial. Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, ainsi que de sa demande en réparation d'un préjudice moral d'image et de notoriété et de sa demande de publication. Le jugement sera confirmé de ces chefs de demandes. IV- Sur les dépens et l'application de l'article 700 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Colombi Sports aux dépens de première instance et à payer aux société Umarex GmbH et Umarex France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Colombi, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Colombi sera déboutée de sa demande et condamnée à verser aux sociétés Umarex GmbH et Umarex France chacune la somme de 7 500 euros.