En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° T 25-15.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société SPL sillages, société publique locale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-15.388 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Marine charter yachting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Parties en présence : L'association Fédération française des ports de plaisance (FFPP), association, dont le siège est [Adresse 3], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Richaud, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société SPL sillages, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Marine charter yachting, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Richaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention 1. Il est donné acte à l'association Fédération française des ports de plaisance de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par la société SPL sillages.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 2025), la société Marine charter yachting est spécialisée dans la location de bateaux et l'organisation de séjours de plaisance. Le 2 juin 2020, lors d'une opération de levage, de calage et de stationnement d'un navire lui appartenant, dont elle avait confié l'exécution à la société SPL sillages, gestionnaire du port du [Localité 1] en exécution d'une convention de délégation de service public, la coque de ce navire a été endommagée. 3. La société Marine charter yachting a assigné la société SPL sillages en réparation de ses préjudices. La société SPL sillages lui a opposé l'article 37.20 du règlement de police portuaire à titre de cause exonératoire de responsabilité.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société SPL sillages fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société Marine charter yachting l'article 37.20 du règlement du port du [Localité 1] et de la condamner à verser à la société Marine charter yachting la somme de 123 079,80 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le non-professionnel désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; que la notion de non-professionnel est une notion fonctionnelle impliquant d'apprécier si le rapport contractuel s'inscrit dans le cadre des activités auxquelles la personne morale se livre à titre professionnel ; qu'en retenant que la société Marine charter yachting pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la consommation au motif que cette société est "un professionnel du nautisme, et non un professionnel de la manutention", quand le contrat litigieux, ayant pour objet la maintenance du navire de la société Marine charter yachting, avait été conclu dans le cadre de l'activité professionnelle de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article liminaire, l'article L. 212-1 et l'article L. 212-2 du code de la consommation. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, et les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code, dans leurs rédactions issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon le deuxième de ces textes, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 6. Selon le troisième, ces dispositions sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. 7. Selon le premier, un professionnel s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 8. Pour déclarer inopposable à la société Marine charter yachting la clause d'exclusion de responsabilité figurant à l'article 37.20 du règlement du port du [Localité 1] et condamner la société SPL sillages à réparer son préjudice, l'arrêt, après avoir constaté que la société Marine charter yachting avait conclu avec la société SPL sillages un contrat portant sur le levage et la mise au sec d'un navire qu'elle exploitait à l'occasion de son activité commerciale de location de bateaux et d'organisation de séjours de plaisance, retient que, la société Marine charter yachting étant professionnelle du nautisme de loisirs, et non professionnelle de la manutention, contrairement à la société SPL sillages, cette dernière ne peut lui opposer cette clause, qui est non négociable et abusive, et que la société Marine charter yachting est en conséquence fondée à soulever son inopposabilité en application de l'article L. 241-1 du code de la consommation. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la société Marine charter yachting agissait à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte qu'elle avait la qualité de professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Marine charter yachting aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Marine charter yachting et la condamne à payer à la société SPL sillages la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.