En-tête
N° Q 26-84.504 F-D Y 23-86.110 N° 01456 RB5 7 OCTOBRE 2026 CASSATION NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 [B] [P] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 23-86.110) ; - contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 1er juillet 2026, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des Yvelines sous l'accusation de viol (pourvoi n° 26-84.504). Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de [B] [P], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [B] [P], né le [Date naissance 1] 2003, a été placé en garde à vue le 12 octobre 2022, puis mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 17 novembre 2022 du chef de viol aggravé, qui aurait été commis dans la nuit du 13 au 14 mars 2021, durant sa minorité. 3. [B] [P] a présenté une requête en annulation, notamment de la garde à vue et des actes subséquents, que la chambre de l'instruction a rejetée. 4. Par ordonnance du 6 février 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de [B] [P] devant la cour d'assises des mineurs du chef de viol. 5. [B] [P] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 4 octobre 2023 et le second moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 1er juillet 2026
Motivation
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 1er juillet 2026 Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de [B] [P] et son renvoi devant la cour d'assises des mineurs du chef de viol, alors « qu'avant l'audience devant la chambre de l'instruction, les avocats des parties peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sur simple requête écrite ; que cette communication doit être faite sans délai ; que le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité ; qu'en statuant sur l'appel formé par M. [P] contre l'ordonnance du magistrat instructeur ayant ordonné sa mise en accusation pour viol devant la cour d'assises des mineurs des Yvelines, sans s'être assurée de la communication préalable, dans un délai lui permettant d'y répondre, des réquisitions du procureur général à l'avocat de M. [P] qui en avait expressément fait la demande le mardi 26 mai 2026 à 12h51, soit la veille de l'audience, ou, à défaut, avoir ordonné d'office le renvoi de l'examen de l'appel de M. [P], la chambre de l'instruction a méconnu les articles préliminaire, 194, al. 1er , et 197, al. 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 194, alinéa 1, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale : 8. Selon ces textes, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sans délai et sur simple requête écrite. 9. Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. 10. En prononçant sur l'appel formé par [B] [P] contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs, alors que les réquisitions du procureur général, déposées au greffe le mardi 26 mai 2026 à 13 heures 03, dont l'avocat du demandeur avait régulièrement sollicité la délivrance le même jour à 12 heures 51, n'ont pas été transmises à ce dernier avant l'audience du 27 mai 2026 à 9 heures, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 11. En effet, la chambre de l'instruction devait s'assurer de la communication préalable des réquisitions du procureur général à l'avocat de la personne mise en examen qui en avait fait la demande dans un délai lui permettant d'y répondre, soit dans la journée du 26 mai 2026, ou, à défaut, ordonner d'office le renvoi de l'examen de l'appel. 12. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 octobre 2023 : Le DÉCLARE NON ADMIS ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er juillet 2026 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er juillet 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.