Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2026, n° 26-84.504, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01468

Motivation

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs aux termes desquelles, pour l'application des dispositions de ce code régissant "l'audition du mineur suspect" (Titre 1er du Livre IV), l'âge pris en compte est celui du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'un mineur au moment des faits qui lui sont reprochés qui est devenu majeur avant de faire l'objet d'une telle mesure est traité différemment de celui resté mineur au jour de cette mesure ? » 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la justice pénale des mineurs aux termes desquelles, pour l'application des dispositions de ce code régissant "l'audition du mineur suspect" (Titre 1er du Livre IV), l'âge pris en compte est celui du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux droits de la défense dont fait partie le droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que la décision de mettre en ouvre une telle mesure appartient discrétionnairement et sans encadrement ni contrôle aux autorités de poursuite qui peuvent ainsi choisir le régime des droits et garanties applicable à l'audition du "mineur suspect" selon l'âge qu'il aura au moment de la mesure ? » 3. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles. Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent. 6. Le principe d'égalité devant la loi pénale ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 7. L'article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que la procédure applicable aux mineurs est, en principe, déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits, mais que le code peut en disposer autrement. 8. Par dérogation à ce principe, le texte critiqué énonce que les règles gouvernant l'audition d'un mineur suspect sont déterminées selon l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet. 9. La personne devenue majeure ne présente plus, au regard des conditions de son audition, la vulnérabilité inhérente à celle d'une personne mineure. 10. Il n'existe, dès lors, aucune méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale. 11. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité 12. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la date de l'audition d'une personne mise en cause s'apprécie en fonction de l'avancée de l'enquête et peut donc survenir après qu'un mineur est devenu majeur, sans que le droit à un procès équitable soit méconnu. 13. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.