En-tête
N° Z 26-84.812 F-D N° 01461 RB5 7 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 [N] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [N] [W], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, l'avocat ayant eu la parole en dernier après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Bellone, avocate générale référendaire, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [N] [W] a été mis en examen des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs le 16 février 2024, et placé en détention provisoire. 3. Par arrêt du 10 juin 2026, la chambre de l'instruction a renvoyé [N] [W] devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle, sous l'accusation d'assassinat et infractions à la législation sur les armes. 4. Le 1er juillet 2026, [N] [W] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa première branche
Motivation
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé des moyens 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté d'office de [N] [W] et rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 2°/ d'autre part qu'à supposer que la loi fixe le délai dont dispose la Chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formé contre une ordonnance de renvoi du mineur de moins de seize ans devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, à peine de remise en liberté d'office, force est de constater que ce délai serait de deux mois ; qu'ainsi, en cas d'appel formé contre une ordonnance de renvoi du mineur de moins de seize ans devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, la Chambre de l'instruction doit statuer dans les deux mois suivant la date de la déclaration d'appel, faute de quoi le mineur détenu est remis d'office en liberté ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [W] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle par ordonnance du 10 février 2025 ; qu'il a par ailleurs été maintenu en détention provisoire par une seconde ordonnance du même jour ; que l'exposant a interjeté appel de la première décision le 18 février 2025 ; que la Chambre de l'instruction était dès lors tenue de statuer sur cet appel, fût-ce par une décision avant-dire droit, au plus tard dans un délai de deux mois, qui expirait le 18 avril 2025 ; que les juges ont méconnu ce délai en ne rendant le premier d'une longue série d'arrêts avant-dire droit que le 5 mai 2025 ; que la défense était dès lors fondée à faire valoir que la Chambre de l'instruction avait méconnu le délai qui lui incombait pour statuer sur l'appel litigieux, de sorte que l'exposant devait être remis en liberté ; qu'en affirmant à l'inverse que « par arrêt du 5 mai 2025, la chambre de l'instruction statuant sur l'appel de l'ORTPE, rejetait la demande de renvoi formulée par son nouveau conseil Me CHICHE, évoquait, ordonnait un supplément d'information et le confiait à [J] [Q], ordonnait un sursis à statuer dans l'attente du supplément d'information qui devait être remis avant le 15 septembre 2025 » et qu' « ainsi, [ ] la chambre a statué dans les délais légaux », la Chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 434-1, L. 434-8 et L. 435-1 du Code de la justice pénale des mineurs, 179, 186, 186-4 et 591 du Code de procédure pénale. » 7. Le second moyen critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors : « 2°/ d'autre part que le mineur de moins de seize ans qui a interjeté appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle doit bénéficier d'un contrôle automatique, effectif et régulier de la nécessité et de la rigueur de la mesure de privation de liberté qui lui est ainsi imposée ; qu'à défaut d'un tel contrôle, effectif, automatique et régulier, le mineur doit être remis en liberté ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'ordonnance renvoyant Monsieur [W] devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle a été prise le 10 février 2025 ; que cette décision n'a été confirmée par la Chambre de l'instruction que le 10 juin 2026 ; que l'exposant a ainsi été maintenu en détention provisoire, sans aucun contrôle de la nécessité ni de la rigueur de cette mesure, pendant seize mois, cependant même que les juges avaient connu de cet appel à plusieurs reprises, et avaient ainsi rendu divers arrêts avant-dire droit ou de renvoi, les 5 mai 2025, 6 octobre 2025, 3 décembre 2025, 11 mars 2026, 8 avril 2026 et 29 avril 2026 ; que dans ces conditions, à défaut de tout contrôle, pendant seize mois, de la nécessité et de la rigueur de la détention de Monsieur [W], mineur de moins de seize ans, la défense était fondée à solliciter sa remise en liberté ; qu'en retenant toutefois, pour refuser de prononcer cette mise en liberté, que « ni les textes, ni la jurisprudence n'imposent à la chambre de l'instruction lorsqu'elle n'est pas saisie du contentieux de la détention, ce qui était le cas en l'espèce, de se prononcer sur celle-ci à l'occasion de ses décisions » et que « le maintien en détention de [N] [W] résultait de l'ordonnance prise par le magistrat instructeur le 10 février 2025 et avait vocation à s'appliquer [ ] jusqu'à l'arrêt de maintien en détention pris par la Cour le 10 juin 2026 », la Chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 334-2 et L. 434-8 du Code de la justice pénale des mineurs, préliminaire, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part que le mineur de moins de seize ans qui a interjeté appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle doit bénéficier d'un contrôle automatique, effectif et régulier de la nécessité et de la rigueur de la mesure de privation de liberté qui lui est ainsi imposée ; qu'à défaut d'un tel contrôle, effectif, automatique et régulier, le mineur doit être remis en liberté ; que cette absence de contrôle ne saurait être tolérée au seul motif que celui-ci ou son avocat conservent le droit de solliciter sa mise en liberté pendant cette période ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que la décision de renvoi initiale de Monsieur [W] devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle a été prise le 10 février 2025 ; que cette décision n'a été confirmée par la Chambre de l'instruction que le 10 juin 2026 ; que l'exposant a ainsi été maintenu en détention provisoire, sans aucun contrôle de la nécessité ni de la rigueur de cette mesure, pendant seize mois, cependant même que les juges avaient connu de cet appel à plusieurs reprises, et avaient ainsi rendu divers d'arrêts avant-dire droit ou de renvoi, les 5 mai 2025, 6 octobre 2025, 3 décembre 2025, 11 mars 2026, 8 avril 2026 et 29 avril 2026 ; que dans ces conditions, à défaut de tout contrôle, pendant seize mois, de la nécessité et de la rigueur de la détention de Monsieur [W], mineur de moins de seize ans, la défense était fondée à solliciter sa remise en liberté ; qu'en retenant toutefois, pour refuser de prononcer cette mise en liberté, que « le maintien en détention de [N] [W] résultait de l'ordonnance prise par le magistrat instructeur le 10 février 2025 et avait vocation à s'appliquer jusqu'à décision contraire qui aurait pu résulter d'une saisine de l'intéressé sur les dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, ce qui ne fut jamais le cas », quand l'exigence d'un contrôle effectif de la détention provisoire ne peut être abandonnée à la seule initiative de la personne détenue, la Chambre de l'instruction a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 334-2 et L. 434-8 du Code de la justice pénale des mineurs, préliminaire, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ enfin que le mineur de moins de seize ans, qui a interjeté appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle doit bénéficier d'un contrôle automatique, effectif et régulier de la nécessité et de la rigueur de la mesure de privation de liberté qui lui est ainsi imposée ; qu'à défaut d'un tel contrôle, effectif, automatique et régulier, le mineur doit être remis en liberté ; que ne constitue pas un tel contrôle le seul constat, par la Cour de cassation, de ce qu'une cassation prononcée par elle n'emporte pas remise en liberté du requérant ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que la décision de renvoi initiale de Monsieur [W] devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle a été prise le 10 février 2025 ; que cette décision n'a été confirmée par la Chambre de l'instruction que le 10 juin 2026 ; que l'exposant a ainsi été maintenu en détention provisoire, sans aucun contrôle de la nécessité ni de la rigueur de cette mesure, pendant seize mois, cependant même que les juges avaient connu de cet appel à plusieurs reprises, et avaient ainsi rendu divers d'arrêts avant-dire droit ou de renvoi, les 5 mai 2025, 6 octobre 2025, 3 décembre 2025, 11 mars 2026, 8 avril 2026 et 29 avril 2026 ; que dans ces conditions, à défaut de tout contrôle, pendant seize mois, de la nécessité et de la rigueur de la détention de Monsieur [W], mineur de moins de seize ans, la défense était fondée à solliciter sa remise en liberté ; qu'en retenant toutefois, pour refuser de prononcer cette mise en liberté, qu'« il convient de relever en outre que la cour de cassation n'a pas jugé utile de se pencher sur la nécessité de la détention provisoire de [N] [W] et a même au contraire dit qu'il n'y avait pas lieu à le mettre en liberté d'office dans son arrêt du 24 septembre 2025 », la Chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et impropres à écarter l'atteinte ainsi portée aux droits du détenu mineur, en violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 334-2 et L. 434-8 du Code de la justice pénale des mineurs, préliminaire, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. 9. Les moyens tirés d'une irrégularité de la détention provisoire antérieure à l'arrêt de renvoi devant le tribunal pour enfants sont inopérants, dès lors que le maintien en détention ordonné par la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article L. 434-8 du code de la justice pénale des mineurs constitue un nouveau titre de détention, dont cet article fixe la durée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.