En-tête
N° Z 26-84.812 F-D N° 01469 7 OCTOBRE 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2026 [M] [S] [D] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 24 août 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [M] [S] [D], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, l'avocat ayant eu la parole en dernier après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Bellone, avocate générale référendaire, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 434-1, L. 434-8 et L. 435-1 du Code de la justice pénale des mineurs, et 179 et 186-4 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent aucun délai maximal dans lequel la Chambre de l'instruction est tenue de statuer, à peine de remise en liberté d'office, sur l'appel d'une ordonnance de renvoi du mineur de moins de seize ans devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, cependant même qu'un tel délai est prévu et sanctionné lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de renvoi du majeur devant le tribunal correctionnel, méconnaissent-elles les exigences d'adaptation au mineur de la durée de la détention applicable aux majeurs, et de contrôle spécifique que le juge doit opérer s'agissant de la nécessité et de la rigueur de la mesure au regard de la situation particulière du mineur, résultant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées selon des procédures appropriées ? » 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 434-1, L. 434-8 et L. 435-1 du Code de la justice pénale des mineurs, et 179 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent de détenir un mineur de moins de seize ans, sans limite de durée, entre l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, et l'éventuelle confirmation de cette décision par la Chambre de l'instruction, laquelle peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard, et sans aucun contrôle périodique ou régulier effectif de la nécessité et de la rigueur de la mesure de privation de liberté ainsi imposée au mineur, autre que la possibilité, abandonnée à la seule initiative de la défense, de solliciter la remise en liberté de l'intéressé, méconnaissent-elles les exigences d'adaptation au mineur de la durée de la détention applicable aux majeurs, et de contrôle spécifique que le juge doit opérer s'agissant de la nécessité et de la rigueur de la mesure au regard de la situation particulière du mineur, résultant des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées selon des procédures appropriées ? » 3. Les articles L. 434-1, L. 434-8 et L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs et 179 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure. 4. En effet, les questions prioritaires de constitutionnalité visent les textes relatifs au maintien en détention concernant la période comprise entre l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant un mineur de moins de seize ans devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle, et la date à laquelle la chambre de l'instruction statue sur cet appel. 5. Or les questions sont posées à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant statué sur une demande de mise en liberté présentée le 1er juillet 2026, après les arrêts du 10 juin 2026 ayant, pour l'un, confirmé la mise en accusation de [M] [S] [D] et son renvoi devant le tribunal pour enfants, pour l'autre, ordonné son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement. 6. En conséquence, Il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.