En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 582 FS-B Pourvoi n° Z 25-17.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 OCTOBRE 2026 La société Hoenle Eleco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Eleco panacol, a formé le pourvoi n° Z 25-17.510 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société HSBC continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée HSBC France, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Hoenle Eleco, anciennement Eleco panacol, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société HSBC continental Europe, anciennement dénommée HSBC France, l'avis oral de Mme Henry, avocate générale, et l'avis écrit de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, Mme Guillou, MM. Bedouet, Bailly, Mme Valay-Brière, conseillers, M. Boutié, Mmes Jallut, Coricon, Buquant, de Naurois, conseillers référendaires, Mme Henry, avocate générale, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2025), le 16 décembre 2019, l'assistante administrative du président de la société Eleco panacol devenue Hoenle Eleco (la société), contactée par une personne se faisant passer pour l'avocat de cette dernière, a transmis à la société HSBC continental Europe (la banque), par télécopie, un ordre de virement portant la fausse signature du président à destination d'une banque située en Hongrie afin de financer une prétendue opération financière. 2. Constatant avoir été victime d'une « fraude au président », la société a assigné la banque en remboursement du virement et en réparation de ses préjudices.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que par principe, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser au payeur le montant de l'opération non autorisée ; que si l'article L. 133-16 du code monétaire et financier prévoit que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et qu'il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées, ce texte ne crée pas en lui-même une cause d'exonération du prestataire de services de paiement en cas d'opération de paiement non autorisée ; qu'enfin, si, en application de l'article L. 133-19, IV du même code, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées lorsque ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code, cette cause d'exonération suppose que cette opération ait été effectuée à l'aide d'un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que le virement litigieux du 17 décembre 2019 n'avait pas été effectué au moyen de l'utilisation de la clé numérique « 3S Key » prévue au dispositif de sécurité personnalisé auquel la société Eleco avait souscrit le 10 mars 2017 et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 133-19, IV susvisé, qui concernent le cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé, n'était pas applicables, la cour d'appel ne pouvait considérer néanmoins que la banque était fondée à s'exonérer en opposant la négligence grave du payeur au seul visa de l'article L. 133-16 susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 133-18, L. 133-16 et L. 133-19, IV du code monétaire et financier. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-16 et L. 133-19, IV du code monétaire et financier interprétés à la lumière des articles 69 et 74 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 : 4. Il résulte de ces textes qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement ne peut s'exonérer de sa responsabilité que lorsque l'utilisateur du service de paiement manque par négligence grave à ses obligations d'utiliser l'instrument de paiement qui lui a été délivré conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation ou ne prend pas toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. 5. Pour rejeter la demande de remboursement, l'arrêt constate que les parties étaient liées par un premier contrat du 20 février 2009 portant sur la télétransmission d'informations entre la banque et son client et notamment sur l'émission dématérialisée des ordres de virements bancaires, qui avait pour avantage selon la banque « d'accroître la sécurité », puis par un second contrat signé le 10 mars 2017 dit « HSBC Connect sous protocole EBICS TS », système sécurisé de télétransmission permettant, notamment, les remises de virements internationaux à distance au moyen du logiciel Exabanque, puis que la banque a exécuté un ordre de virement international le 17 décembre 2019 qui lui avait été envoyé par télécopie par l'assistante administrative du président de la société, revêtue d'une signature imitant celle du dirigeant de la société, et confirmé par un courriel du même jour de cette assistante. 6. Il relève ensuite que, si à compter de l'année 2009 jusqu'au mois de mars 2017, la société télétransmettait à sa banque des ordres de virements confirmés par télécopie, ce processus n'a plus été utilisé par la société à compter de mars 2017 pour en déduire que l'opération de paiement n'avait pas été autorisée. 7. Il retient enfin que si, le virement litigieux n'ayant pas été effectué au moyen de l'utilisation de la clé numérique 3S Key prévue au dispositif de sécurité personnalisé auquel la société avait souscrit le 10 mars 2017, les dispositions de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier qui concernent le cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé ne sont pas applicables en l'espèce, en revanche, la banque, qui peut se prévaloir de la négligence grave de sa cliente au sens de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, produit les éléments établissant que la société avait commis une telle négligence dans l'utilisation de l'instrument de paiement. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la télécopie n'était plus l'instrument de paiement convenu entre les parties, de sorte que la banque, qui avait accepté d'exécuter une opération de paiement au moyen d'un tel instrument, ne pouvait pas reprocher à la société une négligence grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société HSBC continental Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HSBC continental Europe et la condamne à payer à la société Hoenle Eleco la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.