Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : K 21-10.811 Demandeur : la société Avenir Ouest automobiles Défendeur : M. [J] et autre Requête n° : 479/26 Ordonnance n° : 88931 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [J], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Avenir Ouest automobiles, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société BMS, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Avenir Ouest automobiles à M. [O] [J], la société BMS ; Vu la requête du 8 juin 2026 par laquelle M. [O] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 mai 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [O] [J], la société BMS une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Avenir Ouest automobiles est condamnée à payer à M. [O] [J], la société BMS la somme de 1500 euros. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier