Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n° : K 21-10.811 Demandeur : la société Avenir Ouest automobiles Défendeur : M. [C] et autre Requête n° : 1118/23 Ordonnance n° : 90266 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [C], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Avenir Ouest automobiles, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société BMS, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Avenir Ouest automobiles à M. [I] [C] ; Vu la requête du 23 novembre 2023 par laquelle M. [I] [C] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance de radiation à la demanderesse au pourvoi ne comporte pas de date de remise. Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête est rejetée. Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer