Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 25-19.134 Demandeur : la société Réside études gestion et autres Défendeur : Mme [W] et autres Requête n° : 197/26 Ordonnance n° : 90858 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [W], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Réside études gestion, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Detroit, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Thevenot Partners, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société CBF associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, France travail,la société BTSG²,la société Mandataires judiciaires associés, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 mars 2026 par laquelle Mme [S] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 septembre 2025 par la société Réside études gestion, la société Detroit, la société Thevenot Partners, la société CBF associés à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 25-19.134 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [W], le 2 mars 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la SAS Réside Etudes Gestion et la société Detroit, la société Thevenot Partners et la société SCP CBF Associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS, le 9 septembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 8 avril 2025, qui condamne la société Réside Etudes Gestion à lui payer la somme de 31.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés défenderesses à la radiation justifient que ces sommes ont été réglées par un virement effectué le 9 avril 2026. La demande de radiation, non justifiée, doit donc être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier