Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 25-21.609 Demandeur : M. [U] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] [Localité 2] Requête n° : 478/26 Ordonnance n° : 90883 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix Tourcoing, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [X] [U], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er juin 2026 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix Tourcoing demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 décembre 2025 par M. [X] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 25-21.609 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la Caisse a adressé le 4 août 2026, une proposition de règlement échelonné de la dette, monsieur [U] a accepté cette proposition. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier