Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 25-21.610 Demandeur : Mme [S] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] [Localité 2] Requête n° : 482/26 Ordonnance n° : 90884 du 8 octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [S], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er juin 2026 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] [Localité 2] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 décembre 2025 par Mme [O] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 25-21.610 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la Caisse a adressé à madame [S] le 29 juillet 2026, une proposition de règlement échelonné de sa dette, au moyen de mensualités de 580 euros. Madame [S] a accepté cette proposition le 4 août 2026 en confirmant cet échéancier. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 octobre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Bernard Chevalier