En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° A 24-22.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 1°/ M. [V] [J], 2°/ Mme [P] [D], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 24-22.176 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Léa Invent, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [J], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Léa Invent, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. M. et Mme [J] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société 2AB (l'entrepreneur), désormais en liquidation judiciaire, l'exécution de travaux de rénovation d'une maison d'habitation. En cours de chantier, des missions de maîtrise d'oeuvre ont été confiées à la société Léa Invent (le maître d'oeuvre). 3. Les maîtres de l'ouvrage, qui ont fait constater l'abandon du chantier par l'entrepreneur, ont réceptionné les travaux avec le maître d'oeuvre. 4. Ayant constaté l'existence de désordres et malfaçons, ils ont, après expertise, assigné le maître d'oeuvre en indemnisation de leurs préjudices.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter toutes les demandes formées à l'encontre du maître d'oeuvre, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux [J] n'apportaient pas la preuve d'une faute imputable à la société Léa invent, la cour d'appel a retenu que « pour justifier des ( ) manquements contractuels imputables à la société Léa invent dans le suivi du chantier, M. et Mme [J] se fondent sur un rapport d'expertise qu'ils ne produisent pas aux débats » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce document, qu'elles visaient, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les documents mentionnés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'en retenant, pour juger que les époux [J] n'apportaient pas la preuve d'une faute imputable à la société Léa invent, que « pour justifier des ( ) manquements contractuels imputables à la société Léa invent dans le suivi du chantier, M. et Mme [J] se fondent sur un rapport d'expertise qu'ils ne produisent pas aux débats », quand ce document était expressément visé dans les écritures d'appel des époux [J] qui s'y référaient à plusieurs reprises pour justifier leurs demandes sans que les autres parties n'élèvent la moindre contestation à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Il résulte du second que les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties. 8. Pour rejeter les demandes des maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient qu'à défaut pour eux de produire aux débats le rapport d'expertise sur lequel ils se fondent, ils ne rapportent pas la preuve d'une faute du maître d'oeuvre. 9. En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de cette pièce, alors que les écritures en appel de chacune d'entre elles mentionnaient l'existence de ce rapport et que sa production aux débats n'avait pas donné lieu à contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Léa Invent aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.