Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 9 octobre 2024, n° 23/16181

Faits et procédure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. et Mme [X] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 3]. Ils ont dans un premier temps confié la rénovation de leur immeuble à Mme [S] en qualité d'architecte jusqu' à la rupture des relations contractuelles au mois de décembre 2010 et la société 2AB, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a été chargée, en qualité d'entrepreneur général, de la réalisation des lots plomberie, chauffage et électricité. La société Léa Invent est intervenue en qualité de maitre d''uvre, selon contrat signé le 25 janvier 2011. Lors d'une réunion de pré-réception du 21 juillet 2011, M. et Mme [X] ont décidé de suspendre le paiement des travaux eu égard au retard et aux différentes malfaçons et de l'inachèvement constatés sur les travaux réalisés par la société 2AB. Par constat d'huissier du 22 juillet 2011, M. et Mme [X] ont fait constater l'abandon du chantier par la société 2AB. Le 23 juillet 2011, M. et Mme [X] ont emménagé dans leur maison et le 22 septembre 2011, un procès-verbal de réception de l'ouvrage en présence seulement de l'architecte Léa Invent a été signé. A la suite de l'intervention de la société Lusobat afin de procéder à l'achèvement de certains travaux, cette société a signalé à M. et Mme [X] l'existence de fuites sur les canalisations et d'autres malfaçons. Par acte d'huissier du 20 septembre 2011, M. et Mme [X] ont saisi le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé aux fins d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 30 septembre 2011, l'expertise judiciaire a été confiée à M. [T] au contradictoire de la société 2AB. Par ordonnance du 25 avril 2012, le juge des référés a étendu la mission de l'expert et les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société Axa, assureur de la société 2AB, à la société Euromaf, assureur de la société Léa Invent et à la société A2M, en charge du revêtement en béton ciré. Par jugement en date du 19 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société 2AB et désigné Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire. Par ordonnance de référé du 14 novembre 2012, le juge des référés a étendu la mission de l'expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 15 septembre 2014. Par acte d'huissier du 20 novembre 2015, M. et Mme [X] ont assigné la société 2AB, représentée par son liquidateur judiciaire, son assureur la société Axa et la société Léa Invent devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices. Par jugement du 26 janvier 2018, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes: Rejette la demande de nullité de l'expertise judiciaire ; Dit que la responsabilité contractuelle des sociétés 2AB et Léa Invent est engagée au titre des désordres affectant les travaux de plomberie et de chauffage effectués sur le chantier du [Adresse 3] ; Déboute M. et Mme [X] de leurs demandes à l'encontre de la société Axa en qualité d'assureur de la société 2AB ; Condamne la société Léa Invent à payer à M. et Mme [X] la somme de 123 350,49 euros TTC au titre de la réparation des désordres ; Dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Fixe la créance de M. et Mme [X] au passif de la société 2AB représentée par Me [U], liquidateur judiciaire, à hauteur de : 123 350,49 euros TTC au titre de la réparation des désordres ; 3 977,36 euros TTC au titre du remboursement des factures ; 2 500 euros au titre du trouble de jouissance ; Déboute la société Léa Invent de son appel en garantie formé contre la société Axa en qualité d'assureur de la société 2AB. La société Léa Invent a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 mars 2018. Par arrêt du 3 juillet 2020 (RG 18/23309), la cour d'appel de Paris a statué en ces termes : Infirme le jugement seulement en ce qu'il a dit que la responsabilité contractuelle de la société Léa Invent est engagée au titre des désordres affectant les travaux de plomberie et de chauffage effectués sur le chantier du [Adresse 3] ; Statuant à nouveau : Dit que la responsabilité contractuelle de la société Léa Invent est engagée au titre du manquement à son devoir de conseil à l'égard des maîtres de l'ouvrage ; Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions ; Y ajoutant, Déclare la société Léa Invent irrecevable en sa demande de compensation ; Déclare M. et Mme [X] irrecevables en leurs demandes en condamnation dirigée à l'encontre de Monsieur [R] [F] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société 2AB ; Condamne la société Léa Invent à régler à M. et Mme [X] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens dont les frais d'expertise judicaire avancés à hauteur de la somme de 11 950,10 euros. La société Léa Invent s'est pourvue en cassation. Par arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation (Civ. 3e, n° 22-13.281) : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il : - infirme le jugement en ce qu'il dit que la responsabilité contractuelle de la société Léa invent est engagée au titre des désordres affectant les travaux de plomberie et de chauffage effectués sur le chantier du [Adresse 3] ; - dit que la responsabilité contractuelle de la société Léa invent est engagée au titre du manquement à son devoir de conseil à l'égard des maîtres de l'ouvrage ; - condamne la société Léa invent à payer à M. et Mme [X] la somme de 123 350,49 euros au titre de la réparation des désordres ; - déboute la société Léa invent de son appel en garantie formé contre la société Axa en qualité d'assureur de la société 2AB ; l'arrêt rendu le 12 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. et Mme [X] et la société Axa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Par déclaration de saisine en date du 28 septembre 2023, la société Léa Invent a saisi la cour d'appel de Paris, intimant M. et Mme [X] et la société Axa. EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2023, la société Léa Invent demande à la cour de : Dire la société Léa Invent recevable et fondée tant en sa déclaration de saisine qu'en ses demandes, lnfirmer le jugement de la 6ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2018 en ce qu'il condamne la société Léa Invent au paiement de la somme de 123 350,49 euros TTC à M. et Mme [X] au titre de la réparation des désordres, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Constatant l'absence de faute de la société Léa Invent en rapport avec les préjudices allégués, Décharger la société Léa Invent de toute condamnation à ces titres et rejeter toute demande de condamnation à son encontre ; Subsidiairement, Déduire du montant des travaux de reprise le solde impayé du marché de l'entreprise 2AB à hauteur de 22 591 euros, devant au dire de la maîtrise d'ouvrage compenser le défaut d'achèvement et exécution des travaux et limiter en conséquence l'indemnité qui serait allouée à la somme de 100 759,49 euros TTC ; Subsidiairement sur l'appel en garantie, Condamner la société Axa, en qualité d'assureur de la société 2AB, à relever et garantir dans les plus larges proportions la société Léa Invent des condamnations qui seraient prononcées à son encontre du chef des malfaçons affectant l'ouvrage ; Condamner tout succombant aux dépens de première instance, d'appel, de cassation et de renvoi, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, la société Axa demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a déclaré les garanties d'Axa, assureur de la société 2AB non mobilisables, A titre principal, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit au moyen de non garantie tiré de l'absence de déclaration des activités de fumisterie et de chauffage ; En tout état de cause, Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les travaux n'ont pas été réceptionnés et que seule la responsabilité contractuelle des sociétés 2AB et Léa Invent est engagée ; Juger que tous les désordres étaient apparents à la date à laquelle M. et Mme [X] prétendent avoir réceptionné 'tacitement' les travaux de 2AB, Juger que la garantie décennale ne couvre que les désordres constitutifs de vices cachés découverts après réception ; Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'aucune réception des travaux n'a été prononcée et que le maître d'ouvrage n'a jamais accepté les travaux de 2AB ; Juger qu'en tout état de cause, même à considérer qu'il y aurait eu réception tacite, l'ensemble des désordres allégués étaient déjà apparus, et auraient donc fait l'objet de réserves, En tout état de cause, confirmer le jugement qui a jugé que les désordres allégués ne sont pas techniquement de nature décennale, Juger que les garanties facultatives ne sont mobilisables que pour les désordres constitutifs de vices cachés découverts après réception, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Juger que les désordres sont constitutifs de réserves à la réception et engagent donc la seule responsabilité contractuelle de l'entreprise, laquelle n'est pas couverte par la police d'assurance souscrite, En conséquence, Rejeter les demandes présentées par la société Léa Invent contre Axa, assureur de 2AB, A titre infiniment subsidiaire, Juger qu'Axa ne pourra être condamnée qu'à la reprise des défauts de plomberie qui représentent dans le devis Bonanno la somme de 14 423 euros HT, Condamner Léa Invent à relever et garantir indemne Axa, assureur de 2AB, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, Juger Axa bien fondée à opposer les limites du contrat d'assurance et les plafonds de garantie prévus pour les différents types de garantie, les limites correspondant aux garanties facultatives étant de plein droit opposables à toutes les parties, En toute hypothèse, Condamner Léa Invest à payer à Axa la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, M. et Mme [X] demandent à la cour de : Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 26 janvier 2018 en ce qu'il : - dit que la responsabilité contractuelle de la société Léa Invent est engagée au titre des désordres affectant les travaux de plomberie et de chauffage, - condamne la société Léa Invent à payer à M. et Mme [X] la somme de 123 350,49 euros au titre de la réparation des désordres, - condamne la société Léa Invent à payer à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société Léa Invent aux dépens comprenant les frais d'expertise Condamner la société Léa Invent à régler à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure sur renvoi après cassation. La clôture a été prononcée par ordonnance du 4 juin 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.