En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10642 F Pourvoi n° U 25-12.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026 1°/ la société la Sablière de [Localité 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [E] [G] [Q], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 25-12.698 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ au commissaire du gouvernement, DDFIP de la Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 3], représenté par M. [Z] [R], inspecteur des finances publiques, 2°/ au syndicat de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société la Sablière de Mésigny et de M. [G] [Q], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du syndicat de Rivières [Adresse 5] Usses, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à la société la Sablière de [Localité 1] et à M. [G] [Q] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Sablière de [Localité 1] et M. [G] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société la Sablière de [Localité 1] et M. [G] [Q] et les condamne à payer au syndicat de [Localité 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.