En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 25-18.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-18.153 contre l'arrêt N° RG 24/00374 rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], représentée par le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de la société Dalkia, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 2025), la société Dalkia exploite des installations de production de chaleur et de froid situées dans les locaux de ses clients. Elle est enregistrée à l'INSEE sous le code NAF 3530Z correspondant aux activités de production et de distribution de vapeur et d'air conditionné relevant de la section D de la nomenclature d'activités française (NAF). 2. Le 27 mai 2021, elle a sollicité de l'administration des douanes plusieurs remboursements partiels de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), dénommée contribution au service public de l'électricité, acquittée à taux plein au titre de l'année 2020, au lieu du taux réduit dont elle revendiquait le bénéfice. 3. Après rejet de ses demandes, elle a assigné l'administration des douanes en annulation de ces décisions de rejet et remboursement de la somme réclamée.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Dalkia fait grief à l'arrêt de déclarer valides les décisions de rejet litigieuses et de rejeter ses demandes, alors « que bénéficient du taux réduit de la contribution au service public de l'électricité les installations industrielles situées au sein d'une entreprise industrielle électro-intensive ; que tel est le cas des installations industrielles appartenant à une société industrielle électro-intensive et exploitées par elle, quelle que soit l'activité principale de leur site d'implantation ; que l'arrêt attaqué énonce que la loi retient un critère exclusivement géographique et impose que l'installation soit physiquement insérée dans un site industriel ou une entreprise industrielle, pour en déduire que les installations industrielles de la société Dalkia, qui sont implantées auprès de ses clients non industriels, ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de la taxe alors même qu'elle est elle-même une entreprise industrielle électro- intensive ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 266 quinquies C du code des douanes, dans ses rédactions applicables du 1er janvier au 31 décembre 2020. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 266 quinquies C, 8, C, a du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, alors applicable, et l'article 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 : 5. Il résulte du premier de ces textes que, pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins du site industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive est réduit. 6. Selon ce même texte, une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise. 7. Aux termes du premier alinéa du second de ces textes, pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises. 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour bénéficier du taux réduit de TICFE prévu en faveur des personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives, il doit être justifié, d'une part, que les installations exploitées présentent un caractère industriel au sens du décret du 30 décembre 2010 précité, d'autre part, qu'elles sont situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives. 9. Pour l'application de cette seconde condition, il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 28 décembre 2017 précitée que le législateur poursuivait l'objectif de réserver le bénéfice du taux réduit aux seuls sites ou entreprises industriels, en excluant donc les personnes n'ayant pas une activité industrielle à titre principal mais disposant d'installations industrielles secondaires. 10. Afin de garantir cet objectif, d'une part, le périmètre d'appréciation du caractère industriel du site ou de l'entreprise au sein duquel ou de laquelle se situent les installations doit s'entendre du site ou de l'entreprise exploités par le consommateur final d'électricité qui réclame le bénéfice du taux réduit, d'autre part, l'installation doit remplir la condition d'autonomie rappelée au point 6. 11. En cas d'exploitation d'installations de production de chaleur et de froid implantées dans les locaux de clients, la consommation finale d'électricité est effectuée par la personne exploitant ces installations. 12. Pour rejeter les demandes de la société Dalkia, l'arrêt énonce que, pour bénéficier du taux réduit de TICFE, l'activité dite électro-intensive doit être insérée dans un site industriel lui-même électro-intensif, et son caractère industriel s'apprécie au niveau du site ou de l'entreprise au sein duquel sont situées les installations, le terme « situées » renvoyant à une notion géographique et non au régime de propriété ou d'exploitation des installations. Il retient que l'exploitation par la société Dalkia des équipements de production et de distribution de chaleur et de froid sur les sites, ainsi que son propre classement en catégorie D de la NAF, ne sont pas des critères opérants et suffisants pour lui ouvrir droit au taux réduit de TICFE. Il ajoute que c'est la nature de l'activité exercée par les clients de la société Dalkia sur le site de rattachement qui est seule à pouvoir déterminer si les installations de cette société sont situées au sein d'un site présentant les caractéristiques d'un site industriel électro-intensif ou non. 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Dalkia était une entreprise exerçant à titre principal une activité relevant de la section D de la NAF et que son électro-intensivité n'était pas contestée, de sorte que le tarif réduit de la TICFE était applicable à ses consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins des installations industrielles électro-intensives qu'elle exploitait, peu important l'activité du client au sein des locaux duquel étaient implantées ces installations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'administration des douanes et droits indirectes et le directeur régional des douanes et droits indirectes de [Localité 1] et les condamne à payer à la société Dalkia la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et M. Ponsot, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement, de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure empêchée, et Mme Sezer, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452,456 et 1021 du code de procédure civile.