Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-13.128 Demandeur(s) : la société Carrières & matériaux Nord-Est Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50726 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Carrières & matériaux Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Carrières de l'Est, a formé un pourvoi le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025