En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10423 F Pourvoi n° V 25-17.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société CVO Motors, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-17.920 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SbS2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'entreprise individuelle [O] [G], au nom commercial Did'auto, 2°/ à la société Auto bilan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [F] [B], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [T] [H], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société CVO Motors, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société SbS2, venant aux droits de l'entreprise individuelle [O] [G], au nom commercial Did'auto, de la SCP Duhamel, avocat de la société Auto bilan France, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CVO Motors aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés SbS2, venant aux droits de l'entreprise individuelle [O] [G], au nom commercial Did'auto, et Auto bilan France, la somme de 3 000 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.