En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10425 F Pourvoi n° J 25-15.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Aplus santé, a formé le pourvoi n° J 25-15.403 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Emera plus santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Emera exploitations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Foncière Roy René, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Emera, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société FJMN, venant aux droits de la société Aplus santé, de la SARL Corlay, avocat de M. [B], des sociétés Emera plus santé, Emera exploitations et Foncière Roy René, venant aux droits de la société Emera, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FJMN, venant aux droits de la société Aplus santé, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Emera exploitations, Emera plus santé, Foncière Roy René, venant aux droits de la société Emera et à M. [B], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.