Sommaire
Il résulte des dispositions impératives de l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qu'une ordonnance de clôture ne peut être révoquée de manière implicite. Doit, dès, lors être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare, une fois l'instance poursuivie, irrecevables des pièces et conclusions déposées postérieurement à un arrêt de sursis à statuer ne comportant aucun rabat de l'ordonnance de clôture précédemment rendue
En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 936 F-B Pourvoi n° Y 24-22.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-22.427 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Nextalk, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [J], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Nextalk, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2024), dans un litige opposant Mme [J] à la société Nextalk (la société) son employeur, une cour d'appel saisie de l'appel formé contre le jugement condamnant ce dernier, a, par un arrêt du 3 octobre 2023, notamment sursis à statuer sur diverses demandes de la salariée dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt rendu entre les mêmes parties par une autre cour d'appel. 2. Le pourvoi ayant été rejeté par la Cour de cassation (Soc., 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-15.217), la cour d'appel a statué sur le litige.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le 18 juin 2024, et en conséquence, réformant le jugement entrepris de ce chef, de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale alors « que la décision de sursis à statuer, dans l'attente d'une décision devant être rendue par une autre juridiction, met fin aux effets de l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, dans son arrêt mixte du 3 octobre 2023, la cour d'appel de Nîmes avait sursis à statuer sur les demandes au titre de la discrimination syndicale et des dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi à ce titre, dans l'attente de l'arrêt devant être rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi diligenté par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 2022 ; que cette décision de sursis à statuer a mis fin aux effets de l'ordonnance de clôture s'agissant de la partie du litige restant à trancher au fond, relatif à la discrimination syndicale invoquée par elle, et autorisait donc les parties à déposer de nouvelles conclusions avant une nouvelle clôture de l'instruction ; que dès lors, en jugeant qu'il convenait de statuer sur la discrimination syndicale "au vu des conclusions déposées par Mme [J] le 22 février 2023 et par la SAS Nextalk le 21 février 2023", que "les conclusions déposées par les parties les 18 et 26 juin 2024 doivent être déclarées irrecevables, ainsi que les pièces nouvelles y annexées", aux motifs inopérants que "le dispositif de l'arrêt mixte du 3 octobre 2023 ne comporte aucune demande de dépôt de nouvelles conclusions" et qu'"aucun rabat de l'ordonnance de clôture n'a été prononcé par la cour", la cour d'appel a violé les articles 378, 802 et 803 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Selon l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 alors applicable à la cour d'appel, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. 6. Il résulte des dispositions impératives de ce texte qu'une ordonnance de clôture ne peut être révoquée de manière implicite. 7. Ayant retenu que le dispositif de l'arrêt de sursis à statuer ne comportait aucun rabat de l'ordonnance de clôture laquelle avait été rendue avec effet au 23 février 2023, c'est à bon droit que la cour d'appel a, une fois l'instance poursuivie, et en l'absence de demande de révocation, déclaré irrecevables les conclusions déposées postérieurement et statué en considération de celles déposées avant cette date. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.