Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 25-20.783 Demandeur : La société Action immobilier Défendeur : M. [M] Requête n° : 382/26 Ordonnance n° : 90760 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Y] [M], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société Action immobilier, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 mai 2026 par laquelle M. [Y] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 25-20.783 formé le 6 novembre 2025 par la société Action immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro H 25-20.783 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret