Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-21.766 Demandeur : la société [1] Défendeur : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et autre Requête n° : 380/26 Ordonnance n° : 90855 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM), ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Société des pharmaciens du centre, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 mai 2026 par laquelle la CPAM du Val-de-Marne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 décembre 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 25-21.766 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations qu'il y a une exécution non contestée des causes de l'arrêt. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar-Ambert Michèle Graff-Daudret