En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° J 25-14.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 La société Duobang d'or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-14.069 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Adrien, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Duobang d'or, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société civile immobilière Adrien, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2025), rendu en référé, la société civile immobilière Adrien (la bailleresse) a donné à bail à la société Le Siècle d'or, devenue la société Duobang d'or (la locataire), un local à usage commercial. 2. Après avoir délivré à la locataire, le 20 septembre 2023, un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, la bailleresse l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition de cette clause, obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. 3. Alors que l'instance était pendante, la bailleresse a délivré le 13 février 2024 un second commandement visant la clause résolutoire, mettant la locataire en demeure, suite à des travaux non autorisés, de remettre les locaux en état.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une indemnité d'occupation mensuelle, et ce jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés, égale au montant du loyer majoré de 50 % augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié, alors « que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'arrêt condamne la société Duobang d'or à payer à la SCI Adrien une indemnité d'occupation mensuelle, et ce jusqu'à libération effective des lieux et à la remise des clés, égale au montant du loyer majoré de 50 % soit 11 219, 24 euros augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ; qu'en allouant une indemnité d'occupation et non une provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 834 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 835 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 7. L'arrêt condamne la locataire à payer à la bailleresse, à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif des lieux et à la remise des clés, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majorée de 50 % soit 11 219,24 euros augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié. 8. En statuant ainsi, en allouant une indemnité d'occupation et non une provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Il convient de dire que la condamnation de la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majorée de 50 % soit 11 219,24 euros augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié, dont le principe et le quantum sont justifiés par des motifs vainement contestés par le pourvoi, est prononcée à titre provisionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance du 21 juin 2024, il condamne, à titre non provisionnel, la société Duobang d'or à payer à la société civile immobilière Adrien, à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif des lieux et à la remise des clefs, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majorée de 50 % soit 11 219,24 euros augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié, l'arrêt rendu le 27 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que lesdites condamnations sont prononcées à titre provisionnel ; Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens exposés devant les juges du fond ; Condamne la société civile immobilière Adrien aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Adrien et la condamne à payer à la société Duobang d'or la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.