En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2026 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° R 18-18.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026 M. [T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 18-18.256 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à [G] [Q], ayant été domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [V], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2], prise à titre personnel et en qualité d'héritière d'[G] [Q], 3°/ à M. [J] [M], 4°/ à Mme [F] [L], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 3], 5°/ à M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 4], 6°/ à Mme [K] [Q], épouse [R], domiciliée [Adresse 5], 7°/ à Mme [S] [Q], épouse [N], domiciliée [Adresse 7], tous trois pris en qualité d'héritiers d'[G] [Q], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [M], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à M. [X] de sa reprise d'instance à l'encontre de Mme [V], M. [Z] [Q] et Mmes [K] et [S] [Q] en qualité d'ayants droit d'[G] [Q], décédé le 24 mai 2019. Désistement partiel 2. Il est donné acte à M. [X] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [M].
Faits et procédure
Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2018), [G] [Q] et Mme [V], son épouse, propriétaires de parcelles données à bail à M. [X] moyennant un fermage fixé en quintaux de blé, ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du fermage illicite.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [X] fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail à une certaine somme à compter du 1er mars 2011, avec indexation en fonction des arrêtés préfectoraux postérieurs, et de le condamner à payer à [G] [Q] et Mme [V] une certaine somme à titre d'arriéré de fermages pour la période de 2011 à 2017, alors « qu'à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire fixe le prix du fermage du bail conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur au jour de la conclusion ou, le cas échéant, du renouvellement du bail ; que la cour d'appel a constaté que « selon M. [X], [le bail litigieux] a été conclu en 2010 et, selon les époux [Q], [en] 2011 » ; que, pour fixer le prix du bail consenti par les époux [Q] à M. [X] à la somme de 3 264,80 euros par an à compter du 1er mars 2011, la cour d'appel s'est fondée sur l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : 5. Aux termes du premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 6. Selon le second, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret. Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation. Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. 7. Il en résulte que, dès lors qu'a été prononcée la nullité du montant du prix du bail pour illicéité, le juge doit fixer le nouveau prix à compter de la date de conclusion du bail, en considération de l'arrêté préfectoral en vigueur à cette date. 8. Pour fixer à une certaine somme le prix du bail, l'arrêt applique l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 conformément à la demande des bailleurs. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le bail avait été conclu le 1er mars 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le prix du bail consenti par M. et Mme [Q] à M. [X] à la somme de 3 264,80 euros par an à compter du 1er mars 2011 avec indexation en fonction des arrêtés préfectoraux postérieurs, condamne M. [X] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 20 434,02 euros à titre d'arriéré de fermages pour la période de 2011 à 2017, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [V], M. [Z] [Q] et Mmes [K] et [S] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [V], M. [Z] [Q] et Mmes [K] et [S] [Q], venant aux droits d'[G] [Q], les condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros, et condamne M. [X] à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.