En-tête
N° P 26-84.296 F-D N° 01346 ODVS 29 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2026 X se disant M. [N] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite d'être humain en bande organisée, administration de substance nuisible et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable sa requête portant sur les conditions de détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de X se disant M. [N] [M], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, M. Quintard, avocat général, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. X se disant M. [N] [M], mis en examen des chefs susmentionnés, est détenu provisoirement depuis le 26 octobre 2023. 3. Le 17 octobre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête portant sur ses conditions de détention, qui a été déclarée recevable, puis, après prise en compte des éléments transmis par l'administration pénitentiaire, rejetée. 4. Le 27 janvier 2026, le demandeur a présenté une nouvelle requête qui a été déclarée irrecevable par le juge des libertés et de la détention, décision confirmée par le président de la chambre de l'instruction. 5. Par ordonnance du 27 mars 2026, le juge des libertés et de la détention a déclaré irrecevable une nouvelle requête de M. [M]. 6. M. [M] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré le recours du demandeur irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'alinéa 3 du I de l'article 803-8 du code de procédure pénale, applicables au litige comme à la procédure, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité incidente en application de l'article 61-1 de la Constitution, en ce que lesdites dispositions méconnaissent, d'une part, le droit au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'autre part, le droit de sauvegarde de la dignité humaine qui est un principe à valeur constitutionnel, et sont entachées d'incompétence négative affectant ces mêmes droits, privera la décision attaquée de toute base légale; 2°/ qu'il se déduit de l'article 803-8 du code de procédure pénale que la personne détenue peut former une nouvelle requête afférente à ses conditions de détention, si un élément nouveau a modifié celles-ci ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête de M. [M], que le requérant ne faisait état « d'aucun élément nouveau modifiant les conditions de sa détention », adoptant ainsi la motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant retenu « que toutefois il ressort des pièces versées par son conseil que cette situation a déjà fait l'objet d'une prise en charge par l'administration pénitentiaire laquelle est intervenue à plusieurs reprises pour faire éradiquer les nuisibles en sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas tenter de résoudre la difficulté à laquelle sont exposés les détenus confrontés à la présence de punaises de lit », après avoir pourtant constaté que « le conseil du requérant fait état d'une nouvelle infection par punaises de lit dont serait atteinte la cellule où réside XSD [N] [M] », ce dont il résultait que M. [M] faisait état d'un élément nouveau circonstancié justifiant la recevabilité de sa requête, à savoir la persistance des conditions indignes de détention dénoncées en raison d'une nouvelle infestation de nuisibles, le président de la chambre de l'instruction, dont l'interprétation de la notion d'élément nouveau prive le requérant de son droit à un recours juridictionnel effectif, a méconnu les articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 803-8 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est susceptible de constituer un fait nouveau au sens de l'alinéa 3 du I de l'article 803-8 du code de procédure pénale le fait pour un détenu d'être transféré de cellule au sein d'un même établissement pénitentiaire et d'alléguer que ce changement n'a pas mis fin à l'indignité de ses conditions de détention ; qu'en retenant, pour déclarer la requête de M. [M] irrecevable, que ce dernier ne faisait état « d'aucun élément nouveau modifiant les conditions de sa détention », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la persistance de l'infestation de punaises de lit à la suite du transfert de cellules de M. [M] ne constituait pas, au contraire, un élément nouveau dès lors que ce changement n'avait nullement modifié les conditions indignes de détention dénoncées, le président de la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 593 et 803-8 du code de procédure pénale, 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte de l'article 803-8 du code de procédure pénale que si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention de la personne ne respectent pas la dignité de la personne, le juge déclare la requête recevable ; qu'en retenant, pour déclarer la requête de M. [M] irrecevable, par motifs adoptés du juge des libertés et de la détention, « qu'il apparaît que les éléments invoqués par l'intéressé ne sont nullement étayés et ne constituent pas un commencement de preuve que les conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale » et « qu'au surplus, il n'est pas démontré que l'administration pénitentiaire n'a pas tenu compte des remarques qui lui ont été adressées pour essayer d'éradiquer l'infection », sans toutefois rechercher, comme cela lui était demandé, si M. [M] ne démontrait pas, par des éléments circonstanciés, actuels et personnels, le caractère systémique, persistant et non maîtrisé de l'invasion de punaises de lit à laquelle il est confronté et établissait, ainsi, l'insuffisance patente des mesures ponctuelles prises par l'administration, ce qui constituait un commencement de preuve que ses conditions de détention ne respectent pas la dignité de sa personne, le président de la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 593 et 803-8 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 8. La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet. Sur le moyen, pris en ses autres branches Réponse de la Cour 9. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant déclaré la requête du demandeur irrecevable, la présidente de la chambre de l'instruction énonce que les allégations du requérant afférentes à la persistance de punaises de lit dans sa cellule et à l'inefficacité des mesures prises par l'administration pénitentiaire pour lutter contre ces nuisibles ne sont pas étayées. 10. Elle conclut qu'il n'est pas justifié d'un élément nouveau modifiant les conditions de la détention de l'intéressé depuis les décisions rendues sur ses précédents recours. 11. En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.