En-tête
N° P 26-84.296 F-D N° 01392 29 SEPTEMBRE 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2026 X se disant M. [D] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de traite d'être humain en bande organisée, administration de substance nuisible et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable sa requête portant sur les conditions de détention. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de X se disant M. [D] [K], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, M. Quintard, avocat général, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803-8, I, alinéa 3, du code de procédure pénale issues de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, instituant un recours permettant à toute personne détenue d'alléguer devant le juge des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin, méconnaissent-elles, d'une part, le droit au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d'autre part, le droit de sauvegarde de la dignité humaine qui est un principe à valeur constitutionnel, et sont-elles entachées d'incompétence négative affectant ces mêmes droits : - en ce qu'elles ne prévoient pas les conséquences juridiques de l'ineffectivité des mesures prises par l'administration pour mettre fin à des conditions indignes de détention ; - en ce qu'elles subordonnent la recevabilité d'une nouvelle requête lorsque la première a été jugée infondée, y compris au motif que l'administration pénitentiaire a déjà pris les mesures adéquates pour remédier à la situation dénoncée, à l'existence d'un élément nouveau, entendu comme un fait de nature différente ayant modifié les conditions de détention personnelles du requérant, de sorte qu'elles font obstacle à toute saisine subséquente fondée sur la persistance des mêmes griefs non résolus ? » 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. En effet, si la disposition législative contestée soumet la recevabilité d'une requête portant sur les conditions de détention à l'existence d'un élément nouveau, au regard de la situation carcérale de la personne détenue dont une précédente requête a été déclarée recevable mais mal fondée, cette limitation du droit d'agir, justifiée par la nécessité d'éviter la réitération de recours afférents à une situation dont la compatibilité avec la dignité humaine a déjà été appréciée par le juge, ne porte atteinte ni à la liberté individuelle de la personne concernée, ni à son droit à un recours juridictionnel effectif. 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.