En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Annulation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° F 25-14.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [W] [F], domicilié chez Mme [X] [Z], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-14.618 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à Mme [G] [J], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2024), un jugement du 8 juillet 2019, confirmé par un arrêt du 3 février 2022, a prononcé le divorce de Mme [J] et de M. [F] et mis à la charge de celui-ci une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun à hauteur de 550 euros par mois. 2. Par un arrêt du 19 novembre 2025 (1re Civ., pourvoi n° 23-18.068), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 3 février 2022 en sa disposition relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Nîmes. 3. Le 5 octobre 2022, M. [F] avait parallèlement saisi un juge aux affaires familiales aux fins de suppression ou de diminution de cette contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant à compter du 1er mars 2022 ou, à défaut, du 5 octobre 2022.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la suppression, et, subsidiairement, à la diminution de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de son fils, alors « que l'annulation prononcée d'un jugement ou arrêt entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision qui se rattache à celle annulée par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation, qui sera prononcée, de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 février 2022 entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, prononcé ensuite et en considération des dispositions de cette précédente décision, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 6. La cassation de l'arrêt du 3 février 2022, ayant fixé à 550 euros la contribution de M. [F] à l'entretien et à l'éducation de son fils, entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 10 octobre 2024, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire en ce qu'il maintient cette contribution à 550 euros par mois.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 10 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.