En-tête
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° S 26-10.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 26-10.883 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [T] [U] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [U] [F], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2025), de l'union de Mme [V] et M. [U] [F] sont nés [J], le 15 mars 2009, et [X], le 15 février 2012. 2. Le 15 octobre 2024, M. [U] [F] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité précédemment décidées. Examen des deuxième, troisième et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Examen du premier moyen
Moyens
Enoncé du moyen Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d' « examen » médico-psychologique de [J], alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [V] demandait « le maintien du suivi psychologique » des deux enfants du couple, suivi sur lequel les deux parents s'étaient initialement accordés ainsi qu'il avait été acté par jugement du 25 février 2021, avant que M. [U] [F] y mette unilatéralement un terme ; que pour justifier plus précisément sa demande de maintien du suivi psychologique de [J] afin de ne pas le laisser plus longtemps privé de l'aide dont la nécessité avait été médicalement attestée, Mme [V] rappelait notamment que « dès 2018, ([J]) a grièvement blessé un de ses enseignants justifiant un suivi en commission éducative et un changement de classe. C'est à compter de ce moment-là que Mme [V] a organisé un suivi en ville auprès d'un psychiatre, lequel a porté ses fruits puisque l'école a constaté un apaisement. Le Dr [H] [C], psychiatre, a diagnostiqué un trouble complexe du développement (aussi appelé MCDD), lequel explique les crises de violences cycliques et le décrochage scolaire. Ce diagnostic sera confirmé par le Dr [P] [D] de l'hôpital [Etablissement 1], qui a également confirmé l'impérieuse nécessité de poursuivre les soins en ville. De nouveaux incidents ont néanmoins éclaté, lesquels ont justifié une nouvelle commission éducative qui a décidé de la mise en place d'un suivi psychologique avec le psychologue scolaire. », mais que « dès février 2021 et l'instauration de la résidence en alternance des enfants, M. [U] [F] n'assurait plus les rendez-vous de [J] chez le psychiatre et dissuadait ses enfants. L'effet délétère a été immédiat : [J] a fait l'objet d'avertissements et mises en garde à chaque trimestre pendant plus de deux ans » ; qu'en confondant, comme le tribunal avant elle, par motifs adoptés et sans y consacrer de motifs propres, cette demande de maintien de suivi psychologique avec la demande d'expertise médico-psychologique de la famille, pour juger que « les pièces produites par Mme [V] à l'appui de ses allégations remontent pour l'essentiel à 2021 et ne permettent pas de considérer comme établi que l'enfant [J] rencontre à ce jour la problématique médicale et d'emprise paternelle qu'elle allègue. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande d'expertise médico-psychologique de la famille », la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, pour justifier sa demande de maintien du suivi psychologique de [J], Mme [V] produisait notamment le compte-rendu de l'équipe éducative du 1er février 2019 aux termes duquel « les règles de vie les plus élémentaires ne sont pas respectées. [J] a un comportement perturbateur en classe et à l'école. Son langage et son attitude sont irrespectueux, impoli, voire insolant. Son rapport aux adultes est déplacé (contestation systématique des décisions, revendications, codes de la politesse ignorés). Les conflits avec les autres élèves sont fréquents et entraînent des comportements violents.( ) [J] a été impliqué au mois d'octobre dans une bagarre au moment de la récréation, suite à laquelle M. [Q], enseignant du CM2, avait reçu un coup violent dans les parties génitales. A la suite de cet incident M. [Q] n'a pas repris son service à l'école », l'attestation en date du 19 janvier 2021 du Dr [C], psychiatre et pédopsychiatre, aux termes de laquelle il indiquait suivre [J] « pour des troubles complexes et multiples du développement, pour lesquels il doit me voir hebdomadairement en consultation, et voir s'il n'y a pas augmentation de ses difficultés », le compte-rendu de la commission éducative du 11 février 2021, rappelant entre autres que dès le premier trimestre avaient été déjà infligées « 11 punitions dont 5 retenues, 5 exclusions de cours et 1 devoir supplémentaire. 1 sanction : un avertissement pour menace sur une camarade et comportement irrespectueux envers son professeur », et des « refus d'autorité répétés » et « problèmes de positionnement face à l'adulte », ainsi que « 36 absences (51 demi-journées) et 7 retards » et indiquant que pour M. [U] [F] il ne s'agissait là que d'un problème « éducationnel » et de « communication entre les deux parents », différentes mises en garde du président du conseil de classe en 2023 et 2024 en raison du comportement de [J], un courrier des infirmières scolaires du 5 avril 2024 rappelant que « suite au derniers conseil de classe de [U] [F] [J] ( ) il a été soulevé une interrogation sur un éventuel trouble de l'attention par l'équipe enseignante. En effet, son comportement, en cours notamment, relèverait un manque de concentration et une certaine agitation. Reçu en entretien infirmier le 05/04/2024, [J] nous dit se retrouver dans certains symptômes des troubles attentionnels, et accepte la démarche de se faire tester pour mieux s'identifier », test qui n'aura cependant jamais lieu, le Dr [Z] écrivant à Mme [V] le 29 avril 2024 qu' « il n'est pas possible pour moi d'évaluer [J] sachant que son père est opposé à l'évaluation », ou encore l'échographie et le scanner réalisés par Mme [V] en juin 2024, après que [J] lui a involontairement cassé deux côtes en six morceaux en l'immobilisant et en exerçant une pression de tout son corps sur son thorax pour récupérer le téléphone portable qu'elle voulait lui retirer ; qu'en confirmant le rejet de cette demande au seul motif adopté du jugement entrepris que « les pièces produites par Mme [V] à l'appui de ses allégations remontent pour l'essentiel à 2021 et ne permettent pas de considérer comme établi que l'enfant [J] rencontre à ce jour la problématique médicale et d'emprise paternelle qu'elle allègue », et en confondant en une seule problématique la demande d'examen médico-psychologique de la famille et la demande de reprise du suivi médical de [J] interrompu par son père, sans accorder aucun motif aux constats médicaux et scolaires attestant de la nécessité de ce suivi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en rejetant la demande de reprise du suivi psychologique de [J] afin de ne pas le laisser plus longtemps privé de l'aide dont la nécessité avait été médicalement attestée, au seul motif adopté du jugement entrepris que « les pièces produites par Mme [V] à l'appui de ses allégations remontent pour l'essentiel à 2021 et ne permettent pas de considérer comme établi que l'enfant [J] rencontre à ce jour la problématique médicale et d'emprise paternelle qu'elle allègue », et en confondant en une seule problématique la demande d'examen médico-psychologique et la demande de reprise du suivi médical de [J] interrompu par son père, sans accorder aucun motif aux constats médicaux et scolaires de la nécessité de ce suivi au regard de l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. »
Motivation
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [U] [F] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est fondé sur une omission de statuer. 5. La cour d'appel, en confirmant le jugement n'ayant pas statué sur le chef de demande relatif au maintien du suivi psychologique, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6. Le moyen est donc irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.