En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10599 F Pourvoi n° B 25-22.112 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-22.112 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), 2°/ au procureur de la République de Pau, domiciié en son parquet, palais de justice, [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [D], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.