Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31956 Pourvoi N° : B 25-22.112 Demanderesse : Mme [T] [X] représentée par : Sas Buk Lament-Robillot Défendeurs : 1- M. [R] [J] représentée par : Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés 2- M. Le procureur de la république de Pau Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°2887/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 24 octobre 2025 2025 ; Vu le pourvoi n° B 25-22.112, formé par Mme [T] [X], le 17 décembre 2025 contre un arrêt 2ème chambre, section 2 (n°25/02162) rendu par la Cour d'appel de Pau, en date du 30 septembre 2025 ; Vu la constitution en demande de la Sas Buk Lament-Robillot pour Mme [T] [X] ; Vu la constitution en défense de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés, pour M. [R] [J] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ; *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement international susceptible de relever du champ d'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [T] [X] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés, avocat aux Conseils du défendeur, M. [R] [J] ainsi qu'à M. Le procureur de la république de Pau. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard