En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° F 25-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société B-Squared investments, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] ([Localité 1]), venant aux droits de la société Veraltis Asset management Sasu anciennement dénommée Nacc, a formé le pourvoi n° F 25-18.275 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valay-Brière, conseillère, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de la société B-Squared investments, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [I], et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Valay-Brière, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2025) et les productions, la société civile immobilière Auceal ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 février et 2 juin 2015, la société Banque populaire du Sud-Ouest, qui lui avait consenti un prêt, a déclaré sa créance puis l'a cédée à la société Nacc. 2. N'ayant été payée que partiellement par le liquidateur, la société B-squared investments, venue aux droits de la société Nacc, a assigné, le 11 août 2020, Mme [I], en qualité d'associée, en paiement de sa créance au prorata des droits de celle-ci dans le capital social. 3. Mme [I] lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue à l'article 1859 du code civil.
Motivation
Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1844-7, 7°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et 1859 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. 6. Selon le second, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. 7. Il en résulte que l'action en paiement d'une dette sociale contre l'associé se préscrit par cinq ans à compter de la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif. 8. Pour déclarer prescrite l'action engagée par la banque contre Mme [I], l'arrêt énonce que la prescription a couru à compter du jugement d'ouverture dont le créancier a eu connaissance le 26 avril 2015. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trente septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.