Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 14 janvier 2025, n° 22/00405

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la prescription. La société appelante critique la décision attaquée en ce qu'elle a retenu que le point de départ de la prescription à l'encontre de Mme [C] était la date de la déclaration de créance à la procédure collective de la société emprunteuse principale. Elle estime que ce point de départ est la prescription de l'action du créancier contre l'associé, lequel a été interrompu selon ses dires par la même déclaration de créance et courant de ce fait à nouveau à compter du 26 avril 2015. Elle rappelle que l'effet interruptif a existé pendant toute la procédure collective, jusqu'à la dissolution de la société débitrice principale le 2 mai 2019, alors qu'un règlement partiel est intervenu en avril 2018 et que l'assignation a été délivrée le 11 août 2020. Elle considère que l'argumentation adverse est sans incidence, notamment en ce que le paiement partiel de la dette précité a également interrompu la prescription. *** En vertu de l'article 122 du code de procédure, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Il résulte de l'article 9 du même code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1857 alinéa 1er du code civil prévoit que 'A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.' L'article 1858 du code civil énonce que 'Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.' Il est constant qu'en application de ce texte, une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser et lui permet de poursuivre directement l'associé (Chambre mixte de la Cour de Cassation le 18 mai 2007 n°05-10.413). Il est de principe que l'associé, débiteur subsidiaire du passif social, est en droit d'opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société (troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 19 janvier 2022, n°20-22.205 B). L'article 1859 du même code dispose 'Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.' La cour constate qu'en application des dispositions précitées, il est toutefois admis que, dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire de l'emprunteuse, le point de départ initial de la prescription ne saurait être la dissolution de l'emprunteuse principale comme le soutient l'appelante, mais la procédure de liquidation judiciaire en ce que cette dernière ne pouvait ignorer qu'elle avait la possibilité de poursuivre l'intimée du fait de sa qualité d'associée de la société Auceal. Or, il n'est pas remis en cause que la décision de liquidation judiciaire concernée a été publiée le 26 février 2015 (pièce 3 de l'intimée) et donc que la société prêteuse a été informée au plus tard le 26 avril suivant de la procédure et donc de la possibilité de poursuivre Mme [C]. Ces seules constatations, non remises en cause, permettent de déduire que l'action était alors ouverte à la société créancière, mais qu'elle ne l'a pas exercée. Sur la question de l'interruption, il y a lieu d'observer que tant la déclaration de créance que le paiement partiel effectué par le biais du liquidateur judiciaire le 11 avril 2018 ne sont pas des faits concernant Mme [C], mais uniquement la société Auceal, et ne sauraient donc, comme l'a exactement retenu la décision attaquée, interrompre la prescription à l'égard de cette associée. Il s'ensuit que la contestation n'est pas fondée, que l'action engagée à l'encontre de Mme [C] est prescrite et que le jugement en date du 25 novembre 2021doit être confirmé. II Sur les demandes annexes. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, l'équité commande que la société B-quared Investments soit condamnée à payer à Mme [C] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, la société B-quared Investments supportera la charge des entiers dépens de la présente instance, lesquels pourront être recouvrés par les conseils en ayant fait la demande et l'avance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.