Sommaire
Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, l'irrégularité de la lettre d'observations, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé
En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 895 F-B Pourvoi n° M 24-13.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-13.124 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Urssaf d'Aquitaine, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [1], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-14.702), l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé à la société [1] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations du 2 avril 2015 l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, au paiement desquelles il est tenu solidairement avec le sous-traitant faisant l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. L'organisme de recouvrement a ensuite notifié au donneur d'ordre une mise en demeure du 21 mai 2015. 2. Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations du 2 avril 2015 et la mise en demeure du 21 mai 2015, alors : « 1°/ que tout donneur d'ordre qui méconnaît son obligation de vigilance est tenu solidairement avec son sous-traitant, à la seule condition que ce dernier ait fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ; que les éventuelles irrégularités entachant la lettre d'observations notifiée au sous-traitant sont sans effet sur cette solidarité financière ; qu'en jugeant pourtant que l'irrégularité de la lettre d'observations adressée le 22 octobre 2014 à sous traitante, faute pour cette lettre d'avoir été signée par le directeur de l'organisme, entraînait la nullité de la procédure diligentée au titre de la solidarité financière de la société cotisante, donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. 2°/ qu'à tout le moins, les dispositions des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont seules applicables aux opérations de contrôle pour travail dissimulé lorsqu'elles sont initiées par les inspecteurs de recouvrement de l'Urssaf en dehors de tout constat de travail dissimulé préalablement établi par un agent d'un autre service de contrôle ; que ces dispositions n'exigent pas que la lettre d'observations soit signée par le directeur de l'Urssaf ; qu'en l'espèce, les inspecteurs de l'Urssaf ont mené leurs opérations de contrôle de leur propre initiative, sans qu'une autre administration de contrôle leur ait transmis un procès-verbal de constat de travail dissimulé ; qu'en jugeant nul le redressement de la société sous- traitante, faute de signature par le directeur de l'Urssaf du document portant ledit redressement à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ne sont applicables que lorsque le redressement fait suite à un constat de travail dissimulé établi par un organisme partenaire antérieurement aux opérations de contrôle diligentées par l'Urssaf ; que la cour d'appel a constaté que la lettre d'observations du 22 octobre 2014 précisait que les observations communiquées résultaient des infractions de travail dissimulé qui avaient été constatées le 14 juin 2013 et qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal par les agents de l'Urssaf le 22 octobre 2014, ce dont il résultait que ce procès-verbal s'inscrivait dans le cadre du contrôle de l'Urssaf et n'était pas à l'origine de celui-ci, qu'en faisant néanmoins application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et partant, a violé les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en tout état de cause, les dispositions afférentes à la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail et soumises aux articles L. 8271-1 et suivants du même code ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; qu'en retenant que « le seul motif du redressement est celui résultant de l'infraction de travail dissimulé constatée par les agents de l'Urssaf » et que « la lettre d'observations adressée le 2 avril 2015 au donneur d'ordre indique qu'elle est redevable de la solidarité financière en raison de l'infraction de travail dissimulé commise par la société sois-traitante » pour en déduire que la procédure ayant abouti au redressement de la société sous-traitante était fondée sur le constat du délit de travail dissimulé, quand ces motifs permettaient uniquement d'établir que l'organisme de recouvrement avait procédé à un recouvrement des cotisations résultant de l'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le contrôle relevait bien de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte, ensemble des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige ; 5°/ qu'à tout le moins, il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas de sanction en cas de violation de ses dispositions ; qu'en annulant cependant la procédure de redressement engagée contre la société sous-traitante, et par voie de conséquence, celle diligentée au titre de la solidarité financière à l'encontre du donneur d'ordre, la cour d'appel a violé l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe pas de nullité sans texte, 6°/ qu'en toute hypothèse, l'irrégularité d'un acte n'est sanctionnée par la nullité qu'à condition que soit démontrée l'existence d'un grief ; qu'en annulant cependant la procédure de redressement engagée contre la société sous-traitante, et par voie de conséquence, celle diligentée au titre de la solidarité financière à l'encontre du donneur d'ordre au prétexte que la lettre d'observations notifiée à la société sois-traitante n'avait pas été signée par le directeur de l'Urssaf, sans caractériser le grief en résultant pour le donneur d'ordre qui avait été destinataire d'une lettre d'observation distincte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. 5. Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu. 6. Il en résulte que le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé. 7. Selon l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. 8. L'arrêt relève que la lettre d'observations adressée, le 22 octobre 2014, au sous-traitant mentionne à la rubrique objet du contrôle : « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail » et constate qu'en l'espèce, cette lettre n'est pas signée du directeur de l'URSSAF mais des inspecteurs du recouvrement. 9. De ces constatations, dont il ressort que le contrôle effectué n'avait pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations mais la recherche d'infractions constitutives de travail illégal, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'avoir été porté à la connaissance du cocontractant par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, le redressement était entaché d'irrégularité et que le donneur d'ordre était recevable à se prévaloir de ce moyen de nullité, qui constitue une exception commune à tous les débiteurs solidaires, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Aquitaine et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.