Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 25 janvier 2024, n° 23/00746

Motivation

Motifs de la décision A titre liminaire, la Cour observe que, en vertu des dispositions de l'arrêt de la cour de cassation, elle est saisie de l'entier litige tel que jugé par le tribunal de grande instance d'Agen. La cassation est intervenue au seul motif que la Cour d'appel de Toulouse a estimé, à tort, que l'absence aux débats du procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de la société [2] n'entraînait pas la nullité de la procédure pour violation du principe du contradictoire. Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. Faisant valoir qu'en application de ces textes interprétés à la lumière de la décison du conseil constitutionnel n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre impose à l'Urssaf de produire devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre du co-contractant et qu'en l'espèce, l'Urssaf a, jusqu'à la décision de la cour de cassation, refusé de produire ce PV, ce qui constitue une irrégularité de fond, la société [3] demande à la Cour de prononcer l'annulation de la procédure de solidarité financière. Mais, ce moyen n'est pas fondé dés lors que l'Urssaf verse aux débats devant la Cour de renvoi le procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de la société [2]; ce document dont ni la teneur, ni la régularité, ne sont contestés constitue l'élément de nature à justifier la mise en oeuvre de la solidarité financière à l'égard de la société [3], étant observé que selon une jurisprudence manifestement établie, la validité de cette procédure n'est pas subordonnée à la communication préalable au donneur d'ordre du PV de travail dissimulé. La communication est impérative seulement dans le cas où le donneur d'ordre conteste l'existence ou le contenu du PV. Il n'y a donc pas lieu à annulation de la procédure de ce chef. Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé. L'article L133-4-5 dans sa version applicable au litige prévoit que lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail. La société [3] fait valoir que l'Urssaf qui fonde le redressement à son égard sur l'existence de l'infraction de travail dissimulé commise par la société [2] aurait dû lui notifier une lettre d'observations signée du directeur de l'organisme de recouvrement conformément aux dispositions de l'article R 133-8-1 sus-visées. Or, en l'espèce, la lettre d'observations est signée des inspecteurs du recouvrement de sorte que la procédure encourt la nullité. Toutefois, ainsi que le soutient l'Urssaf, la notification d'une lettre d'observations au donneur d'ordre signée du directeur de l'organisme de recouvrement ne s'impose que dans l'hypothèse où le redressement est consécutif à la mise en oeuvre de l'article L 133-4-5. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la lettre d'observations adressée le 2 avril 2015 à la société [3] indique spécialement qu'une lettre d'observations complémentaire lui sera, le cas échéant, adressée au titre de la mise en oeuvre de l'annulation des exonérations prévue à l'article L 133-4-5, ce qui ne s'est pas, en définitive, produit. D'où il suit que ce moyen de nullité n'est pas fondé. Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8 du code de la sécurité sociale La société [3] expose que le PV de travail dissimulé établi le 22 octobre 2014 par les agents de l'Urssaf à l'encontre de la société [2] résulte d'un contrôle effectué à l'occasion d'une opération de lutte contre le travail dissimulé au visa des dispositions des articles L 8271-1-2 et suivants du code du travail ; elle en déduit que la validité de la procédure de contrôle doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale de sorte qu'en application de ces textes, la lettre d'observation qui a été notifiée au sous-traitant aurait dû mentionner les références du procès-verbal de travail dissimulé, ce qui n'était pas le cas, et aurait du être signée du directeur de l'organisme de recouvrement, ce qui n'est pas non plus le cas. Elle ajoute que l'Urssaf n'a pas respecté les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale qu'elle invoque pourtant dans les lettres d'observation et dans la mise en demeure qu'elle lui a adressées, lesquelles impliquent l'envoi au cotisant d'un avis l'informant de la date du contrôle, du déroulement des opérations de contrôle et de l'existence d'une charte du cotisant, ce que l'Urssaf n'a pas fait en l'espèce. L'Urssaf objecte, d'abord, que la contestation formelle de la lettre d'observations adressée au sous-traitant relève d'une exception personnelle dont seul celui-ci peut se prévaloir conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et, ensuite, qu'en vertu de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, les agents de l'Urssaf agissant dans le cadre de recouvrement des cotisations sociales ont qualité pour dresser, en cas d'infraction, des procés-verbaux ; or, en l'espèce, soutient-elle, les agents de l'Urssaf ont, après avoir constaté l'infraction de travail dissimulé, notifié le redressement sur le fondement de la procédure prévue à l'article L 243-7, laquelle autorise la signature de la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement lorsque celui-ci a constaté lui-même l'infraction de travail dissimulé. En tout état de cause, l'Urssaf fait valoir, qu'à les supposer applicables, les dispositions de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale concernent le seul sous-traitant faisant l'objet d'un PV de travail dissimulé et non le donneur d'ordre. La Cour retient, en premier lieu, que la société [3] est fondée à contester la régularité de la procédure de contrôle diligentée à l'encontre de la société [2] en vertu d'une règle énoncée par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 du conseil constitutionnel qui a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, « sous réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu'. La Cour de cassation a également jugé que le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé. (2e Civ.23 juin 2022 pourvoi n° 20-22.128). Le moyen de l'Urssaf selon lequel l'irrégularité de la procédure de redressement suivie à l'encontre du sous-traitant est personnelle à ce dernier qui serait seul autorisé à l'invoquer n'est donc pas fondé au regard des liens de solidarité unissant le donneur d'ordre et son co-contractant. En deuxième lieu, la Cour constate que la lettre d'observations adressée le 22 octobre 2014 à la société [2] mentionne à la rubrique objet du contrôle : ' recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail. Il résulte de ce document que le seul motif du redressement est celui résultant de l'infraction de travail dissimulé constatée par les agents de l'Urssaf qui en ont dressé procès-verbal le 22 octobre 2014 après avoir constaté l'infraction le 14 juin 2013. De même, la lettre d'observations adressée le 2 avril 2015 à la société [3] indique qu'elle est redevable de la solidarité financière en raison de l'infraction de travail dissimulé commise par la société [2] dont les cotisations et majorations non réglées par elle résultent du procès-verbal de travail dissimulé sus-visé. De ces constatations, il ressort que le redressement opéré par l'Urssaf à l'égard de la société [2] procédait d'opérations visant à constater des infractions constitutives de travail dissimulé de sorte que les agents de l'Urssaf devaient suivre la procédure de redressement prévue à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Le non respect de ces dispositions constitue une irrégularité de fond rendant nulle la procédure de redressement sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. ( cass, 2° Civ. 7 septembre 2023, pourvoi n° 21-20.657) En l'espèce, la lettre d'observations adressée à la société [2] n'est pas signée du directeur de l'Urssaf mais des inspecteurs du recouvrement ayant constaté l'infraction de travail dissimulé. Il en résulte que la procédure de redressement engagée contre la société [2] est entâchée de nullité et que, par voie de conséquence, celle diligentée au titre de la solidarité financière à l'encontre de la société [3] est nulle. La lettre d'observations du 2 avril 2015 et la mise en demeure du 21 mai 2015 notifiées à la société [3] au titre de la procédure de solidarité financière seront, en conséquence, annulées. Le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce sens. Sur les autres demandes Tenue aux dépens, l'Urssaf sera condamnée à payer à la société [3] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.