En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10605 F Pourvoi n° M 24-14.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026 M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-14.366 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [V], 2°/ à Mme [B] [U], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales (Udaf 66), dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de tuteur d'[X] [P], ayant été domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 5], prise en sa qualité d'ayant droit d'[X] [P], sous curatelle renforcée, assistée de son curateur l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité d'ayant droit d'[X] [P], représenté par son tuteur l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. L'[G], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [J] [M], prise en sa qualité d'ayant droit d'[X] [P], sous curatelle renforcée, assistée de son curateur l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales et de M. [L] [M], pris en sa qualité d'ayant droit d'[X] [P], représenté par son tuteur l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées-Orientales, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Pety, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à Mme [J] [M] et M. [L] [M] de leur reprise d'instance en leur qualité d'ayants droit d'[X] [P]. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.