Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : R 26-14.217 Demandeur(s) : la société Transports internationaux JDM Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50784 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transports internationaux JDM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], CIT chez [Localité 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [M], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 24 septembre 2026