Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : V 26-14.221 Demandeur(s) : la SCI Andréa Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) Avocat(s) : M. [X] et autre : Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50785 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La SCI Andréa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [X], 2°/ à Mme [K] [R], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026