Cour d'appel, Chambre 1-5, 29 janvier 2026, n° 23/09833

Motivation

' MOTIFS ' Sur la recevabilité de l'action formée par la Sci Andrea Les époux [S] soutiennent que la partie adverse est irrecevable à agir au titre de la présence de la canalisation d'eau au motif qu'ils disposent d'une servitude apparente de canalisations acquise par la prescription trentenaire. Ils soutiennent ainsi qu'il existe des éléments extérieurs anciens démontrant l'existence de la canalisation, que celle-ci a été mise en place après le creusement sur l'assiette de l'ancien chemin qui donnait accès à toutes les terres agricoles, que le procès-verbal de constat d'huissier de Me [Z] du 16 juin 2021 fait état de deux compteurs d'eau au début du chemin et d'une tranchée avec un remblai visiblement ancien et avec des traces de reprises d'enrobé. La Sci Andrea rétorque que les constats d'huissiers ne permettent pas d'affirmer qu'une canalisation se trouvait sous l'enrobé, que le caractère non apparent est également confirmé par le fait que les quatre boîtes à clé (permettant à la compagnie des eaux de fermer l'eau en cas de nécessité) correspondant exactement au nombre de riverains, que l'origine de la parcelle appartenant à M. et Mme [S] ne permet pas de déduire qu'une canalisation d'eau aurait été installée en 1971 et qu'il a fallu ouvrir l'enrobé pour découvrir la canalisation. ' Sur ce, Selon l'article 689 et suivants du code civil les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. Il en résulte que pour accueillir le moyen de prescription acquisitive soulevé par la partie appelante il lui appartient de démontrer que la canalisation litigieuse dispose des qualités d'apparence et de continuité au sens de l'article 690 du code civil. Le caractère continu de la servitude n'est pas formellement discuté s'agissant d'une conduite d'eau qui dispose d'un usage continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme. En ce qui concerne le caractère apparent, contrairement à ce que soutient la partie appelante l'acte de propriété du 24 août 2012 ne permet aucunement de retenir qu'une canalisation aurait été mise en place par leurs auteurs en 1972, si tel avait été le cas ces derniers auraient de fait disposé d'un titre pour revendiquer l'existence de la servitude de canalisation en litige. Cette présence n'est pas davantage représentée sur le plan de masse des parcelles en litige établi par le géomètre [C], les appelants ne procédant que par allégations lorsqu'ils affirment que la canalisation d'eau aurait été mise en place après creusement sur l'assiette de l'ancien chemin qui donnait accès à toutes les terres agricoles (entre l'[Adresse 12] et le [Adresse 13]). Le procès verbal de constat d'huissier du 16 juin 2021 fait état au début du chemin d'accès ([Adresse 5]) d'un compteur d'eau situé au début d'une petite voie de circulation perpendiculaire à l'[Adresse 12], sous une plaque de fonte il est relevé deux compteurs d'eau. Il est également relaté l'existence d'une reprise de tranchée qui traverse dans la largeur l'enrobé goudronné de la petite voie de circulation puis longe le muret de clôture de la parcelle BZ [Cadastre 11]. Cette pièce ne permet aucunement de considérer que la canalisation serait apparente puisque la présence sous une plaque d'un compteur ou d'extrémité de canalisations ne sont pas par nature des éléments visibles immédiatement démontrant la présence d'un ouvrage souterrain. Les photographies annexées à ce constat ne révèlent pas quant à elles à l'évidence de la présence d'une telle canalisation ou d'éléments suggérant immédiatement la présence souterraine de ce type d'ouvrage. Les constatations réalisées par le même commissaire de justice le 16 octobre 2023 ne conduisent qu'à relever ses propres observations et avis sur l'existence d'une tranchée longeant le mur de clôture de la propriété Andrea sans qu'il ne soit objectivement possible de considérer qu'il existerait en dessous une canalisation d'eau qui la traverserait depuis le fonds des appelants et se poursuivrait jusqu'à l'entrée de la parcelle BZ [Cadastre 11]. L'ensemble de ces pièces ne permet dès lors aucunement de caractériser l'existence d'éléments objectivant la présence d'une canalisation souterraine traversant la parcelle de la partie intimée dans des conditions de visibilité qu'elle ne pouvait ignorer. L'avis du géomètre [X] du 10 septembre 2021 ne conduit quant à lui qu'à confirmer ce qui ne fait pas débat, à savoir qu'il existe une canalisation qui longe a minima la parcelle BZ [Cadastre 11] et est recouverte d'une tranchée, sans que ses constatations ne contredisent ou n'infirment son caractère visible. A défaut pour la partie appelante d'établir le caractère apparent de la canalisation, le moyen de prescription sera rejeté et le jugement confirmé sur ce point. Sur les demandes principales La Sci Andrea soutient qu'un réseau d'adduction d'eau provenant de la parcelle [S] se situe sur son terrain d'assiette, que le chemin d'accès fait partie de sa propriété et qu'il est surplombé par la propriété communale portant des compteurs d'eau, que ce chemin se poursuit le long de la propriété communale et s'achève sur d'autres parcelles étrangères à ce litige. Elle soutient que tant le plan topographique partiel Veritex du 16 Avril 2009 que le rapport du cabinet IXI viennent confirmer l'expertise [R] et le fait que la canalisation passe sous l'assiette de sa parcelle puis sous le terrain d'assiette de la Sci Kendur. Elle sollicite ainsi la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné in solidum Mme et M. [S] à la suppression de leur réseau d'adduction d'eau passant sous son terrain et ce sous astreinte. En réponse, la partie appelante rétorque que l'analyse des titres, du plan de masse de M. [C] et de l'avis du géomètre [X], démontre que le chemin qui supporte la canalisation se situe hors de l'assiette de la propriété de l'intimée. Il sera observé que la partie appelante ne présente plus de moyens au titre de l'existence d'un chemin d'exploitation. Sur ce, Les pièces évoquées par la partie appelante sont identiques à celles produites pour soutenir à l'irrecevabilité de l'action. Ainsi le plan de masse du géomètre [C] ne distingue aucunement la présence de la canalisation pas plus qu'il ne s'en déduit que le chemin qui la recouvre se situerait en réalité en dehors de l'assiette de la propriété de l'intimée. La référence au plan du géomètre [X] de 2021, destiné à soutenir leur argumentation, est insuffisamment étayée et ne sert qu'à reproduire le plan provenant du géomètre [C] réalisé en 1971. Ce plan plus récent ne permet aucunement par ses tracés très succincts de considérer que le chemin se situe hors de l'assiette de la propriété de l'intimée. Pour autant, il appartient à celui qui se prévaut d'un fait d'en apporter les moyens de preuve, en ce cas il appartient à la Sci Andrea de démontrer que le chemin qui recouvre la canalisation litigieuse est situé dans son périmètre de propriété. Sur ce point la Sci Andrea se fonde notamment sur le plan cadastral pour considérer que le chemin litigieux est rattaché à sa parcelle BZ [Cadastre 11]. A ce stade, il convient de rappeler que le cadastre sert à l'évaluation des bases d'imposition destinées à l'établissement des taxes foncières et ne constitue, en cas de litige, qu'un élément d'appréciation de la propriété. Il ne confère pas l'équivalent d' un titre de propriété. Alors même qu'elle soutient que la propriété de ce chemin selon elle revêt les caractéristiques de l'usucapion, elle ne produit aucun élément en ce sens et ne revendique pas au demeurant formellement la reconnaissance de la propriété de ce chemin par l'effet de la prescription acquisitive. Le plan de servitude réalisé par le géomètre expert [R] le 30 janvier 2017, dans une situation concernant un autre voisin, est insuffisant pour retenir que le chemin fasse effectivement partie de son assiette foncière puisqu'elle se fonde uniquement sur une mention manuscrite apposée sur ce plan, peu claire représentant une partie hachurée dénommée A qui comprendrait ledit chemin et appartiendrait à l'intimée. Cette simple mention non accompagnée d'explications ne peut à elle seule, comme elle le soutient, être suffisamment probante pour lui attribuer la propriété de cette partie du chemin. Le rapport d'expertise du cabinet Ixi du 10 mai 2016 mentionne que «'les limites de propriété, du chemin privatif et le positionnement très approximatif des compteurs d'eau sont repérés schématiquement sur le croquis 1. Le tracé exact des canalisations enterrées n'est pas connu mais il apparaît indiscutable qu'elles cheminent sur la propriété de [votre] assuré. Nota seul un relevé géomètre permettrait de localiser avec certitude les compteurs d'eau et de préciser sur quelles parcelles ils sont situés ». Ledit croquis en ce qu'il ne fait état que d'emplacements supposés ne peut donc suffire à établir la propriété du chemin tel que revendiquée par l'intimée. Enfin le plan réalisé par le bureau d'expertise Verytex dénommé «'plan topographique partiel'» et réalisé le 16 avril 2009 ne porte aucune mention des parcelles intéressant le litige ni du chemin litigieux. En conséquence, la Sci Andrea échoue à démontrer de manière indiscutable que la canalisation litigieuse qui se situe sous le chemin d'accès passe en tréfonds de son terrain. La demande de suppression du réserau d'adduction d'eau, comme la demande indemnitaire ainsi fondée seront rejetées et le jugement infirmé sur ce point. Sur la demande indemnitaire reconventionnelle Les époux [S] soutiennent que la Sci Andrea a commis une faute en se considérant sans droit ni titre comme propriétaire du chemin et en les faisant condamner à supprimer le réseau d'adduction d'eau. Sur ce, L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il appartient à la partie appelante de rapporter les faits objets de ses prétentions. En l'espèce, la Sci Andrea s'est appuyée sur divers documents d'expertise pour considérer que la propriété du chemin était acquise. Contrairement à ce que soutient la partie adverse le fait de se revendiquer comme propriétaire de ce chemin ne procède pas d'un abus de droit mais d'une appréciation d'éléments de fait. Le rejet du bien fondé de ses demandes n'est pas davantage de nature à considérer son action comme abusive compte tenu des éléments qui l'ont conduit à se considérer comme légitime propriétaire. La demande indemnitaire sera en conséquence rejetée. Sur les demandes accessoires En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient d'infirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La Sci Andrea qui succombe sera condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge des époux [S].