En-tête
N° N 26-84.456 F-D N° 01339 RB5 22 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [O] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée et association de malfaiteurs criminelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Jean-Christophe Balat-Pauline Balaÿ, avocat de M. [O] [M], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A l'issue de son interrogatoire de première comparution, le 29 mai 2026, M. [O] [M] a été mis en examen des chefs susvisés puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour. 3. Il a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen
Motivation
4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité invoqué et, en conséquence, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 29 mai 2026, alors : « 2°/ subsidiairement qu'à peine de nullité, le juge d'instruction est tenu, lorsque le conseil de la personne faisant l'objet d'un interrogatoire de première comparution en fait la demande, de recueillir ses observations tant sur la mise en examen que sur la saisine du juge des libertés et de la détention et sur les mesures de sûreté ; qu'en l'espèce, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, M. [M] faisait valoir que « le magistrat instructeur a formellement interdit à la défense de Monsieur [M] de formuler des observations sur la saisine du juge des libertés et de la détention » et qu'« il a ainsi été indiqué "que le code de procédure pénale ne permettait pas au conseil de formuler des observations sur la saisine du JLD" » (mémoire de M. [M] devant la chambre de l'instruction, p. 2, § 3 et 4) ; qu'en pour dire n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [M], la chambre de l'instruction a énoncé que l'article 116 du code de procédure pénale n'oblige le juge d'instruction à recueillir les observations du conseil de la personne faisant l'objet d'un interrogatoire de première comparution qu'avant la notification de son placement sous statut de témoin assisté ou sa mise en examen et qu'aucun autre débat contradictoire n'est prévu par la loi (arrêt, p. 9 et10) ; qu'en statuant ainsi, quand ces dispositions, si elles déterminent le moment où les observations du conseil doivent être recueillies, n'en restreignent pas la teneur, ce dont il résulte que quand la formulation d'observations sur la saisine du juges des libertés et de la détention et sur la mesure de sûreté envisagée est demandée, de telles observations doivent être autorisées, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1, 116, 120 et 145 du code de procédure pénale, ensemble le principe exigeant que le mis en cause ou son avocat aient la parole en dernier et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » « 3°/ que subsidiairement l'article 116 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et devant la justice l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958, en tant qu'il n'oblige pas le juge d'instruction, lors de l'interrogatoire de première comparution, à entendre les observations orales du conseil de la personne comparante ou de celle-ci, lorsqu'ils demandent à être entendus, sur la saisine envisagée du juge des libertés et de la détention et ainsi sur la mesure de sûreté envisagée par le magistrat instructeur, alors même que cette décision de saisine doit être prise par ordonnance motivée ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
Motivation
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [M] à l'occasion du présent pourvoi relative à l'article 116 du code de procédure pénale. 7. Le moyen est dès lors devenu sans objet. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8. C'est à tort que la chambre de l'instruction a cru devoir répondre à l'argumentation du demandeur selon laquelle l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention serait nulle faute pour le juge d'instruction d'avoir recueilli ses observations sur le prononcé de mesures de sûreté lors de l'interrogatoire de première comparution. 9. En effet, un tel grief ne tend qu'à critiquer la régularité de l'interrogatoire de première comparution, et ce en méconnaissance de la règle de l'unique objet de l'appel qui fait obstacle à ce que la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, statue sur la validité dudit interrogatoire qui n'est pas un titre de détention. 10. Dès lors, le grief, qui reprend la même argumentation devant la Cour de cassation, ne peut qu'être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.