En-tête
N° N 26-84.456 F-D N° 01345 22 SEPTEMBRE 2026 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 SEPTEMBRE 2026 M. [Y] [Q] a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée et association de malfaiteurs criminelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Jean-Christophe Balat-Pauline Balaÿ, avocat de M. [Y] [Q], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 116 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en tant qu'il n'oblige pas le juge d'instruction, lors de l'interrogatoire de première comparution, à entendre les observations orales du conseil de la personne comparante ou de celle-ci, lorsqu'ils demandent à être entendus, sur la saisine envisagée du juge des libertés et de la détention et ainsi sur la mesure de sûreté envisagée par le magistrat instructeur, alors même que cette décision de saisine doit être prise par ordonnance motivée, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit au procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui impliquent l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 ? » 2. La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi, l'irrégularité de l'interrogatoire de première comparution ne pouvant, en raison de la règle de l'unique objet de l'appel, être soulevée devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux de la détention provisoire. 3. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-six.