En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° K 25-13.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Maco productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.541 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant à la société Ayming, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Alma Consulting Group, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Richaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Maco productions, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Ayming, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Richaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2025), par contrat du 17 mai 2010, la société Maco productions a confié à la société Alma consulting group, devenue Ayming (la société Ayming), la mission d'identifier des pistes d'économies et d'optimisations de ses coûts sociaux et fiscaux, moyennant le versement d'une rémunération assise sur les économies et récupérations obtenues. 2. Le 30 août 2010, la société Ayming a remis un rapport préconisant notamment une modification du dénominateur du coefficient utilisé pour le calcul de la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale, dite « réduction Fillon », prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 3. Le 29 septembre 2011, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'Urssaf) a adressé à la société Maco productions une lettre d'observations valant redressement au titre des cotisations sociales de l'entreprise des années 2008 à 2010. A l'issue d'une procédure éteinte par le désistement de l'Urssaf après un arrêt de cassation du 24 septembre 2020, la société Maco productions a payé à cette dernière une somme au titre du chef de redressement n° 39 relatif à la « réduction Fillon ». 4. Entretemps, la société Maco productions a assigné la société Ayming en paiement de dommages et intérêts d'un montant égal à celui des sommes versées à l'Urssaf au titre du redressement n° 39. Reconventionnellement, la société Ayming a sollicité la condamnation de la société Maco productions à lui verser la rémunération prévue au contrat ainsi qu'à lui rembourser les frais d'avocats qu'elle avait engagés pour défendre les intérêts de cette dernière à l'occasion des litiges l'opposant à l'Urssaf.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société Maco productions fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 363 995 euros et de la condamner à payer à la société Ayming la somme de 404 724,56 euros au titre de ses factures, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022, alors : « 1°/ que le professionnel qui s'engage à délivrer un conseil en matière fiscale est tenu d'un devoir de compétence qui l'oblige à fournir des informations conformes au droit en vigueur ; qu'il doit, dans ce cadre, anticiper les évolutions prévisibles du droit positif ; qu'en jugeant qu'aucune faute dans l'accomplissement de sa mission n'est imputable à la société Ayming, après avoir relevé que cette société "n'a pas préconisé d'exclure les temps de pause au numérateur de la formule, validant ainsi le calcul de la société Maco productions, à savoir le SMIC mensuel sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, sans distinguer entre les heures correspondant à du travail effectif ou non", que "la loi ne faisa[i]t alors pas cette distinction" et qu'à la date à laquelle elle a rendu son rapport, le 30 août 2010, "elle n'était pas en mesure d'anticiper l'évolution du droit positif sur la question des temps de pause", sans constater que l'évolution du droit positif sur la question des temps de pause était imprévisible, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la faute commise par la société Ayming dans l'exercice de son activité de conseil, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le professionnel qui s'engage à délivrer un conseil en matière fiscale est tenu d'un devoir de compétence qui l'oblige à fournir des informations conformes au droit en vigueur ; qu'il doit, dans ce cadre, anticiper les évolutions prévisibles du droit positif ; qu'en jugeant qu'aucune faute dans l'accomplissement de sa mission n'est imputable à la société Ayming, après avoir relevé que cette société "n'a pas préconisé d'exclure les temps de pause au numérateur de la formule, validant ainsi le calcul de la société Maco productions, à savoir le SMIC mensuel sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, sans distinguer entre les heures correspondant à du travail effectif ou non", que "la loi ne faisa[i]t alors pas cette distinction" et qu'à la date à laquelle elle a rendu son rapport, le 30 août 2010, "elle n'était pas en mesure d'anticiper l'évolution du droit positif sur la question des temps de pause", quand il ressortait d'une jurisprudence constante, antérieure à l'intervention de la société Ayming, que le temps de travail effectif est seul pris en compte pour le calcul du SMIC, à l'exclusion des temps de pause ne constituant pas du temps de travail effectif, de sorte que la position de la Cour de cassation sur la question des temps de pause était prévisible, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que la société Maco productions soutenait que la société Ayming avait failli à sa mission en omettant sciemment de s'interroger sur la conformité de la donnée figurant au numérateur du coefficient utilisé pour le calcul de la « réduction Fillon », l'arrêt retient que les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ne se référaient pas, pour le numérateur de ce coefficient, défini par le second de ces textes, au temps de travail effectif. Il retient encore que l'interprétation restrictive de ces articles fondée sur la distinction entre temps de travail effectif ou non qui était susceptible d'être faite par l'administration n'a été rendue publique que par la lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du 5 avril 2011, postérieure au rapport de la société Ayming, et qu'il n'existait, au jour du dépôt de ce rapport aucune jurisprudence pertinente sur la question en cause, la première décision de la Cour de cassation tranchant cette question pour les besoins de l'interprétation desdits articles ayant été rendue le 6 novembre 2014 et suivie de décisions contradictoires jusqu'en 2016. 7. L'arrêt ajoute que, dans sa jurisprudence sur le sujet, la Cour de cassation s'est attachée au seul calcul du numérateur du coefficient, sans faire de lien avec le dénominateur, et qu'il ressort au contraire des références jurisprudentielles produites par la société Maco productions que les temps de pause peuvent être pris en compte dans le numérateur s'ils sont assimilés à du temps de travail effectif et, dans le même temps, être neutralisés au dénominateur, ce qui démontre une absence de symétrie entre ces deux termes. 8. L'arrêt relève, enfin, qu'en juillet 2007, l'Urssaf avait validé le calcul du numérateur effectué par la société Maco productions. 9. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte qu'à la date de son rapport, la société Ayming n'était pas en mesure d'anticiper l'évolution du droit positif sur la question des temps de pause propre au numérateur du coefficient utilisé pour le calcul de la « réduction Fillon », la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche, a pu retenir que cette société n'avait pas commis de faute dans l'accomplissement de sa mission. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11. La société Maco productions fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Ayming la somme de 60 085,32 euros HT, outre la TVA afférente, au titre des frais d'avocats avancés pour son compte, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022, alors : « 1°/ que la clause de garantie financière figurant à l'article 9 de la convention du 17 mai 2010 stipule que "Alma Consulting Group s'engage à garantir financièrement les Sociétés en cas de rappel opéré par l'administration sur les économies de cotisations réalisées suite à l'intervention d'Alma Consulting Group concernant les années auditées" ; qu'en considérant que cette clause ne pouvait être mise en uvre, motif pris que "si la société Ayming a assisté sa cliente dans les procédures qui l'ont opposée à l'Urssaf, le redressement notifié à la société Maco productions n'a pas porté sur la neutralisation des 20 minutes de pause préconisée par la société Ayming au dénominateur de la formule de calcul de la réduction de charge Fillon", après avoir pourtant constaté que la société Ayming avait validé le maintien des temps de pause au numérateur de la formule de calcul, qui a fait l'objet du redressement opéré par l'Urssaf, de sorte que le rappel avait bien été opéré sur les économies réalisées à la suite de l'intervention de la société Ayming, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que le contrat repose sur un accord des parties destiné à produire des effets de droit ; qu'en jugeant que les frais d'avocat pris en charge par la société Ayming pour le compte de la société Maco productions l'ont été uniquement à titre d'avances, sans constater l'existence d'un accord entre les parties portant sur le principe d'une avance de frais remboursable par la société Maco productions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 12. Après avoir constaté que la clause de garantie financière ne pouvait être mise en uvre qu'au titre des redressements en lien avec les économies de cotisations préconisées par la société Ayming, l'arrêt retient que le redressement notifié à la société Maco productions ne portait pas sur la neutralisation des temps de pause au dénominateur, seule proposée par la société Ayming. 13. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans méconnaître la loi des parties que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la garantie financière n'était pas applicable et que les frais d'avocats pris en charge par la société Ayming l'avaient donc été à titre d'avances. 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 15. La société Maco productions fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Ayming la somme de 404 724,56 euros au titre de ses factures, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022, alors : « 1°/ que la clause de rémunération figurant à l'article 5 de la convention du 17 mai 2010 stipule que "la rémunération d'Alma Consulting Group représentera 37 % de l'ensemble des économies et récupérations obtenues, la TVA étant facturée en sus" ; qu'en jugeant que la société Ayming a droit à une rémunération au motif que la société Maco productions a effectivement réalisé des économies au titre de la neutralisation des 20 minutes de pause au dénominateur de la formule de calcul de la réduction Fillon, quand il ressortait des pièces versées au débat, et notamment de la lettre d'observations de l'Urssaf du 29 septembre 2011, que les montants déclarés par la société Maco productions au titre de la réduction Fillon avaient donné lieu à une régularisation opérée par l'Urssaf à hauteur de 1 363 995 euros, de sorte que la société Maco productions n'avait bénéficié d'aucune économie ni récupération au titre des réductions Fillon par suite des calculs préconisés par la société Ayming, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que, dans ses dernières conclusions d'appel, la société Maco productions faisait valoir que les économies mises en avant par la société Ayming au soutien de sa demande de paiement étaient "purement fictives", en raison de l'erreur d'interprétation commise par la société Ayming et que, si cette erreur n'avait pas été commise, "l'application juste de la formule de calcul du coefficient de réduction par Ayming n'aurait pas pu faire apparaître d'économie au titre de la réduction Fillon dans le rapport d'audit", de sorte que, en "l'absence d'économie effective, il ne peut y avoir de facturation de la part de la société Ayming" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré de la fictivité des économies mises en avant par la société Ayming, dont elle a retenu les calculs pour prononcer la condamnation de la société Maco productions au paiement des factures émises par la société Ayming, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, la société Maco productions faisait valoir que "les écarts négatifs ne constituent pas des risques, c'est-à-dire des montants susceptibles de s'imputer, dans le futur, sur les économies faites, notamment en cas de redressement Urssaf, mais des montants immédiatement et directement déduits des écarts positifs identifiés" ; qu'en se contentant de retenir que les "risques correspondent aux écarts négatifs identifiés par la société Ayming, notamment dans son courriel du 26 octobre 2010 pour un montant de 376 086 euros, et susceptibles d'entraîner des redressements par l'administration", pour en déduire qu'il "n'y a pas lieu de les déduire de l'assiette de calcul de la rémunération de la société Ayming", sans répondre aux conclusions de la société Maco productions démontrant que les "risques" visés par le contrat ne correspondaient pas aux "écarts négatifs" visés par la société Ayming dans son courriel en dehors de tout accord contractuel des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le contrat du 17 mai 2010 prévoit, en son article 5, que "la rémunération d'Alma Consulting Group représentera 37 % de l'ensemble des économies et récupérations obtenues" et que "les montants de risque(s) relevé(s) ne sauraient venir en déduction de l'assiette des économies définies à l'article 5" ; qu'il ressort du courriel de la société Ayming du 26 octobre 2010 que les "écarts négatifs" identifiés par cette société ne correspondent pas à un risque de redressement, mais à des sommes devant venir en déduction des "écarts positifs", de façon à aboutir à une régularisation à hauteur de la différence entre ces écarts, correspondant aux économies réellement identifiées par la société Ayming ; qu'en retenant néanmoins le seul montant des "écarts positifs" au titre des économies identifiées par la société Ayming, sans déduire les "écarts négatifs" déduits par cette société des régularisations à déclarer à l'Urssaf, au motif erroné que "ces risques correspondent aux écarts négatifs identifiés par la société Ayming, notamment dans son courriel du 26 octobre 2010 pour un montant de 376 086 euros, et susceptibles d'entraîner des redressements par l'administration", la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 16. Après avoir retenu souverainement qu'en application de l'article 5 du contrat, la rémunération de la société Ayming était assise sur l'ensemble des économies et des récupérations obtenues grâce à son intervention, que ces dernières n'avaient pas à être nettes pour causer le paiement et que la neutralisation des temps de pause au dénominateur, préconisée par la société Ayming et validée par l'Urssaf, avait généré au bénéfice de la société Maco productions des économies définitivement acquises, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du contrat, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que, pour fixer le montant de la rémunération de la société Ayming, les écarts négatifs identifiés par celle-ci correspondaient aux risques visés par l'article 5 du contrat, lequel exclut leur déduction de l'assiette des économies réalisées. 17. Le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches dès lors que la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, n'est donc pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maco productions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maco productions et la condamne à payer à la société Ayming la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.