En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° W 24-16.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Avis location de voitures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-16.859 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ATL location, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société SWAL Samuel William Auto Lease, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseillère, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Avis location de voitures, de la SCP Krivine et Viaud, avocat des sociétés ATL location et SWAL Samuel William Auto Lease, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseillère rapporteure, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2024), rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 juin 2021, pourvoi n° 18-24.039), les sociétés ATL location (la société ATL) et SWAL Samuel William Auto Lease (la société SWAL) ont conclu avec la société Avis location de voitures (la société Avis) des contrats ayant pour objet de permettre aux sociétés ATL et SWAL de conclure des contrats de location de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires en courte durée au nom et pour le compte de la société Avis sur des secteurs géographiques déterminés. 2. Revendiquant le statut d'agent commercial et contestant les conditions d'exécution des contrats, en particulier en ce que la société Avis privilégiait l'activité des agences succursales à leur détriment, les sociétés ATL et SWAL ont assigné la société Avis en résiliation des contrats conclus avec elle et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que diverses sommes et indemnités.
Moyens
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. La société Avis fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat conclu le 29 septembre 2005 avec la société SWAL et celle des contrats conclus les 7 novembre 2005 et 6 juillet 2006 avec la société ATL, à ses torts exclusifs, alors « que le juge ne peut déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve il se fonde, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; que, pour écarter le manquement invoqué par la société Avis à l'encontre des sociétés ATL et SWAL, relatif au non-respect de la procédure de paiement et garantie de paiement en station, la cour d'appel a cru suffisant d'affirmer que "les pièces fournies par les sociétés appelantes démontrent que les faits qui leur sont reprochés ne sont pas caractérisés" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, et sans les analyser, fût-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à la valeur et la portée des éléments qui leur sont soumis et qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décident d'écarter, doivent procéder à une analyse, même sommaire, des pièces sur lesquelles ils fondent leur décision. 6. Pour écarter les reproches formulés par la société Avis contre les sociétés ATL et SWAL relatifs au non-respect de la procédure de paiement et de garantie de paiement en station, l'arrêt retient que les pièces fournies par les sociétés ATL et SWAL démontrent que les faits qui leur sont reprochés ne sont pas caractérisés. 7. En se déterminant ainsi, sans préciser ni analyser, fût-ce sommairement, les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 8. La société Avis fait le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, pour écarter le moyen de la société Avis tendant à reprocher aux sociétés ATL et SWAL de ne pas avoir respecté la procédure de détection des dommages, la cour d'appel a cru pouvoir relever qu' "à l'appui de ses allégations, la société Avis se contente de verser aux débats quatre courriels de juin à octobre 2018 faisant état de dossiers manquants dans le système FNOL pour l'agence de Clichy. Il n'est pas soutenu que ces dossiers n'auraient pas été régularisés par la société SWAL dans les quelques jours suivant le rappel de la société Avis de sorte que la carence mineure de la société SWAL dans l'exécution de ses obligations concernant le respect de cette procédure au regard du nombre de véhicules concernés ne saurait engager sa responsabilité" ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel qui a mis à la charge de la société Avis la preuve négative de l'absence de régularisation du manquement établi, qui incombait pourtant à la société SWAL, dont la défaillance n'était sur ce point pas contestée, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 10. Pour écarter les reproches formulés par la société Avis contre la société SWAL relatifs au non-respect de la procédure de détection des dommages, l'arrêt, après avoir relevé que la société Avis verse aux débats quatre courriels de juin à octobre 2018 faisant état de dossiers manquants dans le système FNOL pour l'agence de [Localité 1], retient qu'il n'est pas soutenu que ces dossiers n'auraient pas été régularisés par la société SWAL dans les quelques jours suivant le rappel de la société Avis, de sorte que cette carence mineure de la société SWAL au regard du nombre de véhicules concernés ne saurait engager sa responsabilité. 11. En statuant ainsi, en se fondant sur le fait qu'il n'était pas soutenu que les dossiers litigieux n'auraient pas été régularisés par la société SWAL pour conclure au caractère mineur de la carence de cette dernière, sans constater que la société SWAL démontrait avoir régularisé les manquements reprochés, la cour d'appel, qui a ainsi inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
Moyens
Et sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 12. La société Avis fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce succinctement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour écarter le moyen de la société Avis relatif à la violation par les sociétés ATL et SWAL de la politique tarifaire, la cour d'appel a cru pouvoir relever que "les tableaux produits aux débats et établis par la société Avis ne sauraient servir de preuve des manquements allégués dès lors qu'ils ne sont corroborés par aucun autre élément" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Avis produisait au soutien de sa demande d'autres pièces, lesquelles n'ont pas été examinées, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. 14. Pour écarter les reproches formulés par la société Avis contre les sociétés SWAL et ATL relatifs au défaut de respect de la politique tarifaire, l'arrêt retient que les tableaux produits aux débats et établis par la société Avis ne sauraient servir de preuve des manquements allégués dès lors qu'ils ne sont corroborés par aucun autre élément. 15. En statuant ainsi, sans qu'il résulte de sa décision qu'elle avait examiné les autres pièces produites par la société Avis à l'appui de sa demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement en ce qu'il a résolu les contrats liant les parties aux torts de la société ATL location et de la société SWAL Samuel William Auto Lease et, statuant à nouveau, il prononce la résolution du contrat conclu le 29 septembre 2005 entre la société SWAL Samuel William Auto Lease et la société Avis location de voitures ainsi que des contrats conclus les 7 novembre 2005 et 6 juillet 2006 entre la société ATL et la société Avis location de voitures, aux torts exclusifs de la société Avis location de voitures, dit que cette résolution prendra effet un mois après la signification du présent arrêt, rejette les demandes de dommages et intérêts de la société Avis location de voitures, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés ATL location et SWAL Samuel William Auto Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés ATL location et SWAL Samuel William Auto Lease et les condamne à payer à la société Avis location de voitures la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.