Motivation
COUR DE CASSATION [Localité 1], le 5 juillet 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31845 Pourvoi N° : W 24-16.859 Demanderesse: Société Avis location de voitures (société par actions simplifiée RCS Nanterre 652 023 961), Représentée par : SCP Alain Bénabent Défenderesse : 1- Société Atl location (SARL RCS de Bobigny 429 977 952) 2- Société Swal Samuel william auto lease (SARL RCS Nanterre 483 442 414) (SWAL), La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° W 24-16.859, formé le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures contre un arrêt en date du 23 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG : 21/17351) pôle 5, chambre 5 ; Vu la constitution en demande du 25 juin 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la Société Avis location de voitures ; Vu la requête présentée le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** La seule circonstance que l'instance dure depuis plus de 10 ans et que la procédure prévue par l'arrêt attaqué pour l'évaluation d'un préjudice est "lourde" est insuffisante à justifier d'une réduction des délais, mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte aux droits de la défense qu'elle représente.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par Société Avis location de voitures tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar