Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 26-13.877 Demandeur(s) : M. [A] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 61044 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L], [H] [A], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement de la direction départementale des finances publiques des [Localité 1], domicilié [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [L] [A], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [L] [A] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 septembre 2026